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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105174-1105631 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des majorations correspondantes ; 2° de...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001801 et n° 1001938 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...

...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2014, présenté pour M. C... A..., Mme D...A...et Mme B...E...A... domiciliés à Point d'eau 31 rue Blanche Monnier à Grenoble 38000 ; M. A...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306187-1306206-1306190 du 20 mars 2014, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 26 juillet 2013, par lesquels le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel ils seraient...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. PRUVOST...Vu la décision n° 336596, en date du 10 juin 2013, enregistrée sous le n° 13LY01798, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé les articles 1 à 4 de l'arrêt n° 07LY01065 du 17 décembre 2009 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part, renvoyé devant cette même Cour le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour...

...M. PRUVOST...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié... par Me Sabatier, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307770 du 11 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 octobre 2013, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...M. PRUVOST...Vu l'ordonnance n° 14LY03673, en date du 2 décembre 2014, par laquelle le président de la Cour a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle ; Vu le jugement n° 1307475, en date du 19 décembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 20 septembre 2013 refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B...A..., l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2014 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1404584 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2014, Mme B..., représentée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. PRUVOST...Vu I la procédure suivante relative à la requête n° 15LY00962 : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 février 2015 du préfet de la Loire l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et désignant, comme pays de son renvoi, le pays dont il a la nationalité, ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible, ensemble la décision du même jour, l'assignant à résidence pour une durée de quarante cinq jours dans l'attente de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Agence de propreté a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2010, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de cette période et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204217 du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 31 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1400530 du 16 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet...