Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEREZ dans la jurisprudence francophone

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour M. Rémy X demeurant ..., Mme Anne F demeurant ..., M. Bertrand Y demeurant ... et M. et Mme Z demeurant 18, rue Gustave Vatonne à Gif-sur-Yvette 91190, par Me Boituzat, avocat au barreau de Paris ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 03-637 et 05-832 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de M. et Mme A, M. B, M. C, M. X, M. et Mme Z, M. et Mme Y et M. D tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 décembre 2002 par lequel le maire de Trébeurden Côtes...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 2 août 2007, présentée pour la SOCIETE GSM, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est “Les Technodes” BP 01 à Guerville 78931 cedex, par Me Clément, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE GSM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-2423 et 09-2543 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'association “Saulnières préservation et valorisation du cadre de vie” et de Mme X, l'arrêté du 17 novembre 2005 du préfet d'Eure-et-Loir autorisant ladite société à exploiter une carrière et une installation de...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE D'HONFLEUR Calvados, représentée par son maire en exercice, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE D'HONFLEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-317 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X, la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a refusé de réaliser des travaux de confortement du mur de soutènement de la voie publique longeant la propriété de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal...

...M. PEREZ...Vu le recours enregistré le 21 décembre 2007 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2163 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet du Loiret a délivré au département du Loiret un permis de construire en vue de l'extension du collège sur un terrain sis 241, rue des Cireries à Olivet, en tant...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Gildas X demeurant à ..., par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-738 et 06-854 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant, respectivement, deux, trois et trois points du capital de points de son permis de conduire, à la suite d'infractions commises les 19 janvier et 23 novembre 2003 et le 14 janvier 2006...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE BOULON, représentée par son maire en exercice, par Me Marc, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE BOULON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-625 du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 12 février 2007 du conseil municipal rejetant le recours gracieux formé par M. X contre la délibération du 26 juin 2006 par laquelle ledit conseil a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée ZH 147 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

...M. PEREZ...Vu, I, sous le n° 08NT00214, la requête enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI “1 BIS RUE GUILLAUME LE CONQUERANT”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 5, rue de l'Amiral Roussin à Paris 75015, par Me Rudloff, avocat au barreau de Paris ; la SCI “1 BIS RUE GUILLAUME LE CONQUERANT” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1169 du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association pour la défense et la protection de la commune de Varaville, de l'association pour la sauvegarde du...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 7 février 2008, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Hellot, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1558 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2004 par lequel le maire de Ryes Calvados a délivré à M. Y un permis de construire pour un bâtiment à usage de stationnement de véhicules et de dépôt de matériel artisanal ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Ryes à leur...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 12 février 2008, présentée pour Me HERVOUET, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CAP 230, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 6, place Viarme à Nantes 44000, par Me Ménard, avocat au barreau de Nantes ; Me HERVOUET, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CAP 230 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-248 du 14 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pornic Loire-Atlantique à verser à la SOCIETE CAP 230, une indemnité de 121 721...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 12 février 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant au lieudit ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1223 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune du Faouët Morbihan soit condamnée à leur verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la présence, à proximité de leur maison d'habitation, de toilettes publiques ; 2° de condamner la commune du Faouët à leur verser...