Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEANO dans la jurisprudence francophone

...M. PEANO...Vu I le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 2005 sous le numéro 05BX00855, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; LE MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à Mme X une indemnité de 241.284 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 1999, qu'il estime trop élevée, en réparation des préjudices que l'intéressée a subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 22...

...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2005 sous le n° 05BX01650, présentée pour M. Sergiu X et Mme Anastasia Y, épouse X, demeurant ... par Me Malabre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301243 en date du 21 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Vienne refusant de faire droit à leur demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de la Haute-Vienne ; 3° d'enjoindre au...

...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2005 sous le n° 05BX01737, présentée pour M. Samir X, demeurant chez M. Ali X ..., par Me Chambaret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0304561-5 du 10 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 21 novembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision du 21 novembre 2003 pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 196 euros en application de...

...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2005 sous le n° 05BX02213, présentée pour Mme Antoinette X demeurant ..., par Me Latournerie ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°033717 en date du 20 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 août 2003 par laquelle la société des autoroutes du sud de la France a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation de la dépréciation de son immeuble et, d'autre part, à la condamnation solidaire de la société des autoroutes...

...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2005, sous le n° 05BX02530, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DU MONT représentée par son maire en exercice, par Me Dabadie ; LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DU MONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300382 en date du 11 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 8 juillet 2002, émis par le préfet des Landes en vue de recouvrer la somme de 70 378,09 euros ; 2° à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2006 sous le numéro 06BX00101 et le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2006, présentés pour la COMMUNE D'ESCAUDES représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Peignot-Garreau et par Me Caporale, avocat ; La COMMUNE D'ESCAUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis les 16 octobre et 4 décembre 2003 par la commune de Saint-Michel de Castelnau pour avoir...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DU MORNE VERT, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Marceline et associés ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Fort de France en date du 22 septembre 2005 en tant qu'il la condamne à verser à la société HLM Ozanam , d'une part, une indemnité de 55 088,16 euros en réparation du préjudice subi par cette société à la suite de sa condamnation par le Tribunal de grande instance de Fort de France à payer une somme de 631 869,75 francs à M. X et...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la Cour sous le n°06BX00411, présentée pour Mme Jaouida X, demeurant ..., par la SCP Drouineau Cosset ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université de Poitiers en date du 8 février 2005 et à ce qu'il soit enjoint à l'université de procéder à un réexamen de sa demande de réinscription en quatrième année de doctorat ; - d'annuler la décision précitée et d'enjoindre...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006 sous le n° 06BX00463, présentée pour M. Youssef X, demeurant ..., par Me Rahmani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 2004 par lequel le préfet de la Charente a refusé son admission au séjour, ensemble la décision rejetant le recours gracieux qu'il a adressé au préfet de la Charente le 28 décembre 2004 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2006 sous le n° 06BX00505, présentée pour M. Robert X et pour Mme Yvette X, née Y, demeurant ... par Me Herrmann ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°03/4355 en date du 8 décembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à la somme de 351 euros, qu'ils estiment insuffisante, l'indemnisation des désordres résultant des travaux de démolition d'un château d'eau municipal, entrepris par la commune de La Bastide de Lordat, les 16 et 17 juin 2003 ; 2° de condamner la commune de La Bastide...