Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Odent dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 74029
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS. - MAISONS D'ENFANTS. - PRIX DE JOURNEE..* ELEMENTS POUVANT ETRE ECARTES DANS LA... ...M. ODENT
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 75749
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...M. ODENT...REQUETES DU SIEUR X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LES DEMANDES DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS EN DATE DES 27 AVRIL 1965, 14 MARS 1966 ET 24 MAI 1966 PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REFUSE DE MODIFIER LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE "BATIR ET LOGER...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 75820
MONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES. - INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE DES SITES..* DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA... ...M. ODENT...DECISION DU 13 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AVRIL 1968, ANNULANT UN ARRETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966 QUI A INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DE LA COTE-D'OR L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE FLAVIGNY-SUR-OZERAIN PAR LE VILLAGE ET SES ABORDS, PRESCRIT QU'"IL SERA PROCEDE AVANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79335
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. ODENT...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, UN ARRETE DU 28 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE CAEN ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 23 AVRIL 1947 MODIFIE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79446
VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON... ...M. ODENT
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79660
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... ...M. ODENT
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1971, 73932
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* TEXTE RENDANT APPLICABLES AUX... ...M. ODENT...REQUETE : 1° DU SIEUR A... ; 2° DU SIEUR Y... ; 3° DE L'UNION DES PROPRIETAIRES DE LA SARTHE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARTICLES 3 ET 5, ALINEA 1, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE EN DATE DU 21 MAI 1956 RELATIF A L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARTICLES ; VU LE CODE RURAL NOTAMMENT SON...
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1971, 74941
ASSOCIATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT..* DOMMAGES CAUSES PAR UNE ASSOCIATION DE JEUNES, TRAVAILLANT POUR UNE COMMUNE.... ...M. ODENT...REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE "JEUNESSE ET RECONSTRUCTION", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 6 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... JOSEPH UNE INDEMNITE DE 9.202,43 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 5 JANVIER 1966 ET UNE INDEMNITE DE 30.000 F, A LA DEMOISELLE Y... MARIE UNE INDEMNITE DE 10.000 F ET AU SIEUR Y... JACQUES UNE INDEMNITE DE 2.000 F AINSI QU'A RELEVER LA COMMUNE DE BORCE DES CONDAMNATIONS...
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1971, 78189
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE..*... ...M. ODENT...REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1969 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES PORTANT DEFINITION DE L'ART DENTAIRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 373 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES...
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1971, 78512
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* " MINISTRE INTERESSE " ART. 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 -... ...M. ODENT...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERERIEUR EN DATE DU 25 AOUT 1967 REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR X... CHARLES , ATTACHE DE PREFECTURE, TENDANT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES RAPATRIES D'ALGERIE PAR LE DECRET N° 62-799 DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET N...
