Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nicolay dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 77137
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - SUSPENSION. - LA MESURE PROVISOIRE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE 592 DU CODE DE L'ADMINISTRATION... ...M. NICOLAY
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 77508 et 77816
- NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES. - NATIONALISATIONS ETRANGERES. - LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES... ...M. NICOLAY...REQUETE N° 77.508 DE LA DAME DE A... HELENE-VIOLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE PEPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES A LIBERE AU PROFIT DE Z... JEAN-GUSTAVE Y... BLOQUE OUVERT A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS SOUS LA DENOMINATION "COMPTE Z... JEAN-GUSTAVE -DOMAINE DE SAGAN" ; REQUETE N° 77.816 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 MARS 1969 PAR LAQUELLE LADITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 85463
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... ...M. NICOLAY
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 85963
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS. - LES DISPOSITIONS DE... ...M. NICOLAY...REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "SOCIETE DES TROIS ROSES" ET "SOCIETE DES QUATRE ROSES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 20 FEVRIER 1967, ACCORDANT AUX SOCIETES REQUERANTES UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME D'ANTIBES, UN ARRETE DU MEME PREFET DU 20 FEVRIER 1967, LEUR DELIVRANT UN ACCORD PREALABLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 88566
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES... ...M. NICOLAY...REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 26 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1971 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE LE FRAPPANT DE LA SANCTION DU BLAME POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 89602
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES. - NATIONALITE... ...M. NICOLAY...RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ET TENDANT A CE QUE LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 MAI 1969, LAQUELLE A RECONNU A LA DEMOISELLE RIVA LUCIE X... AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET ANNULE LA DECISION DU DELEGUE GENERAL, DIRECTEUR DES CENTRES DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1982, 19091
01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... ...M. Nicolay...Requête de la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 6 avril 1979 refusant d'approuver la délibération de la commission administrative de l'orphelinat X... par laquelle elle a décidé d'attribuer les biens de cette fondation dissoute à la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil et déclarant que ces biens revenaient à la ville de Saint-Denis Seine-Saint-Denis ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1982, 33271
07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi du 4 août 1981 - Mesure non... ...M. Nicolay...Requête de M. d'X... tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1981 par laquelle la commission des sondages lui a demandé de publier dans son prochain numéro, une mise au point intitulée " communiqué de la commission des sondages ", joint à cette décision ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1982, 34252 et 34798
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Nicolay...Requête n° 34.252 du comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne tendant à l'annulation : 1° du décret du 14 avril 1981 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Crouzet ; 2° de la décision du gouvernement de ne pas souscrire à l'augmentation de capital de la société française d'équipement pour la navigation aérienne à laquelle il a été procédé aux mois de janvier et...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 mai 1983, 37030
01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Nicolay...Requête de la société anonyme René Moline tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1981, rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'environnement et du cadre de vie du 17 juin 1980, lui refusant l'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Atlantiques et accordant cet agrément à la société Cieutat ; 2° l'annulation des décisions du 17 juin 1980...
