La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. NAVES

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 1700764 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2019, M. F..., représenté par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1801618 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1800528 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1801652 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2017 en tant que le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions de La Poste des 24 avril 2014 et 16 décembre 2014 portant évaluation professionnelle au titre de l'année 2013 et d'enjoindre à La Poste de réviser cette appréciation professionnelle. Par un jugement n° 1500905 du 3 mars 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'ensemble des conclusions de M. A.... Procédure devant la cour : Par une...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de la gestion fautive de l'aménagement de son poste de travail. Par un jugement n° 141680 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Limoges a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 5...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur sa demande de protection fonctionnelle, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant Shaker Sherzad a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2019 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1900181 du 18 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°1900290 du 30 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...

54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ... ...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays dont elle avait la nationalité comme pays de destination, ensemble la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le préfet a rejet...