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507 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX01492

...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, de première part, l'arrêté du maire de Saint-Paul du 4 mai 2017, notifié le 20 mai 2017, mettant fin à son congé pour accident de service à compter du 1er mai 2017 et la plaçant en congé de maladie ordinaire avec plein traitement pour la période du 1er mai au 28 juin 2017, de deuxième part, l'arrêté du 6 juillet 2017 la plaçant en congé de maladie ordinaire avec demi-traitement pour la période du 30 juillet au 28 septembre 2017 et, de troisième part, l'arrêté du 3 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX04989

...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... I..., Mme J... I..., Mme M... I... et Mme K... I... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Périssac a implicitement refusé d'annuler la concession trentenaire qu'il a accordée le 19 juin 2002 à M. et Mme C... sur la parcelle n° 230 du cimetière communal, ainsi que cette concession. Par un jugement n° 1800987 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX03567

...M. NAVES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Etourneau a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le président du conseil départemental de la Charente a prononcé un blâme à son encontre. Par un jugement n° 1802110 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 septembre 2019 et le 1er septembre 2021, Mme Etourneau, représentée par Me Renner, demande à la cour : 1 d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2021, 19BX03302

...M. NAVES... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le maire de Saint-Palais-sur-Mer l'a informé du non renouvellement de son contrat à durée déterminée arrivant à expiration le 30 juin 2017 et, d'autre part, de condamner la commune précitée à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1701903...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 avril 2021, 18BX01519

...M. NAVES... 54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation du titre de perception émis le 20 février 2014 par le ministre de la défense mettant à sa charge une somme de 3 158 euros pour un trop-perçu d'indemnité de sujétions pour services à l'étranger, l'annulation de la décision du 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00144

...M. NAVES... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00148

...M. NAVES... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00151

...M. NAVES... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00156

...M. NAVES... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00158

...M. NAVES... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les lois du 3 juillet et du 30 décembre 1986. Procédure préalable à l'autorisation administrative. Licenciement collectif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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