Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Morisot dans la jurisprudence francophone

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée le 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 27 août 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M. X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 20 août 1992, la demande présentée par M. Frédéric X..., demeurant...

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Gestion paritaire de la fonction publique territoriale -... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988, présentée par la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 22 septembre 1986 du conseil de Paris ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 1986, par laquelle le...

48-02-03-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants -... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Via Cavergno 11 à Campione Suisse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 avril 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2° le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces...

01-02-02-01-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 août 1991 et 9 décembre 1991, présentés pour la COMMUNE D'ANGERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1991 ; la COMMUNE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annul...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Connexité - Appel... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence de lui verser une...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Participation... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 1992, présentés pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU Essonne, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1992 ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

01-02-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et 24 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Longjumeau Essonne, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du 17 mars 1992 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Pierre André X...

28-08-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - INTERVENTION -Irrecevabilité - Saisine du juge de l'élection... ...M. Morisot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 juin 1992 et le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme de Y..., demeurant ... et pour M. Z..., demeurant ... ; M. et Mme de Y... et M. Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations électorales...

01-03-03-01-007 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Morisot...Vu 1° sous le n° 102 839, la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 17 août 1988 mettant fin à ses fonctions de directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale et de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 septembre 1988 le réintégrant dans son...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 1987 rejetant le recours hiérarchique qu'il avait formé en vue de la reconsidération de sa...