Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Merloz dans la jurisprudence francophone

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1164 en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 1998 du maire de la commune de Rocquigny en tant qu'il met à sa charge les travaux d'abaissement de la bordure du trottoir qu'il a été autorisé à exécuter à l'endroit de sa maison d'habitation située au ... ; 2' d'annuler l'arrêté du 6 février 1998 du maire de...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.I. Le Commodore , dont le siège est ... à Le Touquet Paris Plage 62520, par Me X..., avocat ; la S.C.I. Le Commodore demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis en raison de l'illégalité du permis de construire qui lui avait été accordé le 12 avril 1991 ; 2° de condamner la commune du Touquet à lui payer la somme de 3 197 275,05 francs ainsi que la...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Woignarue 80460 par la SCP Briot ; la commune de Woignarue demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer à l'Association Le clos de Tully la somme de 100 000 francs en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la délibération du 4 novembre 1988 du conseil municipal ; 2° de rejeter les demandes formulées par Me X en qualité de liquidateur de l'Association Le clos...

...M. Merloz...Vu 1°, la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., M. Achille Y, demeurant ..., M. Serge Z, demeurant ..., M. Roger A, demeurant ..., Mme Brigitte B, demeurant ..., M. Jean-Paul Honoré, demeurant ..., M. Frédéric D demeurant ..., M. Henri E, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ... et le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Salicornes , dont le siège est 9, rue Carnot à Wimereux 62930, par la S.C.P. Debavelaere Becuwe Thevelin, avocats ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Servaville Salmonville, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Hercé ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-468, 99-469 et 99-775 en date du 25 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 1er mars 1999 délivré à M. Michel X par le maire de la commune de Servaville Salmonville ; 2' de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen par M...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en nom collectif LIDL dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'98-111 en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Gruchet le Valasse en date du 18 novembre 1997, confirmée les 17 et 26 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à la convocation de la commission de sécurité en vue de l'ouverture de son magasin, à ce qu'il...

...M. Merloz...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 mai et 8 juillet 2003, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme X... , demeurant ..., par Me B..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'01-3466 et n°'01-3468 en date du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 25 juin 2001 rejetant sa demande d'asile territorial ainsi que de la décision du préfet de l'Oise du 4 juillet 2001 portant refus d'admission au séjour et l'invitant à quitter...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association pour la formation professionnelle des adultes A.F.P.A. dont le siège social est 13, place du Général de Gaulle à Montreuil 93100, par la S.C.P. Courteault-Lecocq-Ribadeau-Dumas, avocats ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 29 février 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 20 mars 1997 du ministre du travail et des affaires sociales l'autorisant à licencier M. X ; 2° de confirmer en tous points ladite décision...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lionel X, demeurant ..., par Me Despieghelaere, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 27 septembre 1996 et 25 novembre 1997 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Valenciennes l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement ; Il soutient qu'il avait demandé, devant le tribunal administratif, que...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 par télécopie et son original enregistré le 12 septembre 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. John Kwame X, demeurant 98 avenue de la Défense Passive à Amiens 80000, par Me Engueleguele, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 002018 et 002019 en date du 28 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, au sursis à exécution et à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un...