Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Merloz dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 21 janvier 1997, 94LY01245
68-02-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... ...M. Merloz...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 1994 et 29 septembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour la SARL "Les Maisons Vellaves", représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., LE PUY-EN-VELAY 43000, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La SARL "Les Maisons Vellaves" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 novembre 1997, 94PA02134
39-06-01-07-03-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Merloz...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour, sous le n 94PA02134, le 19 décembre 1994, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES B... dont le siège est, 75191 Paris cedex 04, représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; le CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES B... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 1993 en tant qu'il a condamné la Société des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 novembre 1997, 96PA02426
01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. Merloz...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 août et 24 septembre 1996 au greffe de la cour, présentés pour Mme Denis X..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant ..., Mme Z..., demeurant ..., par la SCP PEIGNOT et GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérantes demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 926289 en date du 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 94PA01972
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Notion - Substitution par les parties d'un nouveau contrat de... ...M. Merloz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, sous le n 94PA01972, le 8 décembre 1994, présentée pour MM. X... et PARAT demeurant ... du Temple à 75003 Paris, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; MM. X... et PARAT demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déclarés responsables de l'entier préjudice subi par la Régie immobilière de la ville de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 95PA04077
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel... ...M. Merloz...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995 sous le n 95PA04077, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500783/6 en date du 10 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré préfectoral, annulé le marché passé le 10 octobre 1994 entre la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC et la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA01988
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Existence - Agent n'ayant pas rejoint son poste à la... ...M. Merloz...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1996 sous le n° 96PA01988, présentée pour la COMMUNE DE BLANC-MESNIL, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9405450/5 en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 21 octobre 1992 du maire de Blanc-Mesnil radiant cet agent des cadres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 décembre 1997, 96PA00609
335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus de la qualité d'apatride à un étranger s'étant prévalu... ...M. Merloz...4ème chambre VU la requête, enregistrée le 8 mars 1996 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500777/4 en date du 15 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1994 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé son admission au statut d'apatride ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 décembre 1997, 96PA04349
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Merloz... 4ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour le 2 décembre 1996 et le 23 janvier 1997 sous le n 96PA04349, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE représenté par le président de son conseil général, domicilié en l'Hôtel du département, ... par Me Z..., avocat ; le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511363 du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 février 1998, 96PA02799
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Article 3-37-1... ...M. Merloz...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour, respectivement, les 12 septembre et 20 décembre 1996, présentés pour la Compagnie nationale Air France, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la Compagnie nationale Air France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9311521/4 en date du 14 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1998, 96PA01574 et 97PA02209
26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Merloz...VU, 1 sous le n 96PA01574, le recours enregistré le 22 novembre 1996 au greffe de la cour, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9404862/7 en date du 8 février 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat Union des personnels de surveillance d'encadrement...
