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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 14 mai 1997, 95LY01153
19-04-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES... ...M. Mégier...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. RENAT, dont le siège ... ; La S.A.R.L. RENAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 1995, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle et d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 avril 1997, 95LY00390
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Mégier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1995, présentée pour Mme X... demeurant à LOSSIEGE, CONTAMINE SUR ARVE 74130 ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 19 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 et de la taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 avril 1997, 95LY00962
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Mégier...Vu le recours enregistré, au greffe de la cour le 29 mai 1995, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de PIETROSELLA ; 2 de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 avril 1997, 95LY01084
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Requête... ...M. Mégier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1995, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ..., représenté par l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler les jugements en date du 30 mars 1995 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 avril 1997, 96LY02427
19-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES -Demande d'exécution art. L. 8-4 du... ...M. Mégier...Vu, en date du 23 octobre 1996, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution de l'arrêt n° 94LY01344 en date du 28 février 1996 présentée par M. X... demeurant ... ; Vu, enregistrées les 2 septembre et 16 octobre 1996, les observations par lesquelles M. X... demande que soient prescrites les mesures d'exécution de l'arrêt du 28 février 1996 sur la base d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 31 décembre 1996, 95LY00103
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par la société d'exploitation de la clinique VIGNOLI située ..., représentée par son directeur général en exercice ; La société d'exploitation de la clinique VIGNOLI demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE n'a fait droit que partiellement à sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 31 décembre 1996, 95LY00205
19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 13 novembre 1996, 95LY00225
19-01-03-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Megier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 février 1995 et 23 juin 1995, présentés pour M. Lucien Y... demeurant ..., par la SCP d'avocats GARIBALDI ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 24 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 13 novembre 1996, 95LY00410
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995, présentée pour la SARL Société d'Etudes et de Réalisation PONCET dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La SARL société d'Etudes et de Réalisations PONCET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 octobre 1996, 94LY01467
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -Possibilité pour... ...M. Megier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1994 sous le N° 94LY01467, présentée pour Mme Marjorie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 31 mars 1991...