Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Maunand dans la jurisprudence francophone

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 février 2017, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Versailles a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant cette cour d'appel MmeA... au groupement d'intérêt public Mission Intercommunale Jeunesse et à la mission locale d'Argenteuil ; Vu le déclinatoire présenté le 12 mars 2015 par le préfet du Val d'Oise tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur les...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mars 2017, l'expédition du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. B...A...d'un litige l'opposant à Pôle emploi, concernant la prise en charge de frais de formation professionnelle au titre d'une convention de reclassement personnalisé et le versement de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 2016, l'expédition de la décision du 4 novembre 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi, par un arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles, de la question de la légalité de la délibération du conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011 portant...

095-02-06-02 - ACTION EN RÉPÉTITION D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE ACQUITTÉE À UNE ASSOCIATION GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2017, l'expédition du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. B...A...tendant à la condamnation de l'association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy à lui verser une somme de 3 980 euros, assortie des intérêts, en remboursement de la participation financière qu'il a acquittée en 2014 au titre de son hébergement en qualité de...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 septembre 2017, l'expédition de la décision du 12 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi de la requête de M. A...B...tendant à voir condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'un défaut d'information sur son droit à un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, a renvoyé au Tribunal, par application de...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2017, l'expédition du jugement du 5 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la société Ryssen Alcools tendant à la condamnation solidaire de la société en nom collectif Lavalin et de la société Etudes Tuyauterie Chaudronnerie Montage ETCM à lui verser la somme de 2 689 597,92 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant la conduite reliant ses...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, l'expédition du jugement du 24 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de la Martinique, saisi par Mme C...E...et Mlle F...E..., d'un litige les opposant à la société Electricité de France EDF, à M.A..., à M. I...et à M.B..., concernant la réparation de préjudices causés par le décès de leur compagnon et père le 27 mars 1998 après l'effondrement d'un poste de transformation, a renvoyé au Tribunal le soin...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 2018, l'expédition de la décision du 8 février 2018 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la requête de Mme A... B...contre le Centre national d'enseignement à distance CNED tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat d'inscription aux enseignements et ordonner le remboursement des frais de cette inscription, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 2016, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel du syndicat mixte des aéroports de Charente contre une ordonnance du 5 septembre 2012 du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris revêtant de l'exequatur, à la demande des sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, une sentence arbitrale rendue le 18 juin 2012 dans un litige...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2017, l'expédition de la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société ESSO SAF d'un pourvoi formé contre un arrêt du 17 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de l'attestation rectificative du 12 janvier 2012 qui lui a été délivrée par le directeur départemental des...