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| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 17 novembre 2006, 06/182
EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation Le conseiller de la mise en état saisi dans le cadre de l'article 526 du nouveau Code de... ...M. Mas, président...17/11/2006 NoRG: 06/02678 Décision déférée - 21 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -05/2648 Pascal X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Isabelle Y... épouse X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société CHRISTOL HOTEL représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ORDONNANCE No06/182 Le dix sept Novembre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 26 juin 2006, JURITEXT000007629253
...M. MAS, président...26/06/2006 ARRÊT No No RG: 05/04875HM/EKM Décision déférée du 28 Juillet 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/1737 Mme X... Société CBP2 représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société SEM DE COLOMIER Sreprésentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT RECTIFICATIION JUGEMENT CONFIRMATION Grosse délivréele à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE SIX ***APPELANTE Société CBP 22930 chemin de L'Enseigure 31840 AUSSONNE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 18 septembre 2006, JURITEXT000006952365
...M. MAS, président...18/09/2006 ARRÊT No NoRG: 05/05126 CF/CD Décision déférée du 07 Juillet 2005 - Tribunal d'Instance de SAINT GIRONS - 04/35 B. BONZOM Michel X... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Claude Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANT Monsieur Michel X... ... 09800 AUCAZEIN représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie RIEU, avocat au barreau d'ARIEGE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 09 octobre 2006, JURITEXT000007626718
...M. MAS, président...09/10/2006 ARRÊT No No RG: 05/05559CF/CD Décision déférée du 28 Septembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 03/1114M. TESSIER FLOHIC Jacques Aimé X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Odette Simone Y... épouse X...représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/Société D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL "SAFER"DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CONFIRMATION Grosse délivréeleà REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SIX...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 16 octobre 2006, JURITEXT000007626716
...M. MAS, président...16/10/2006ARRÊT NoNo RG: 05/05546CF/CD Décision déférée du 28 Septembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 04/1687M. PARANT TRESOR PUBLIC TRESORERIE DE SAVERDUN représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/André X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Carole X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION PARTIELLEGrosse délivréeleà REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANT TRESOR PUBLIC TRESORERIE DE SAVERDUN Cours Guillaut 09700 SAVERDUN représentée...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 13 novembre 2006, 463
PROCEDURE CIVILE - Demande - REJET - /JDF La demande actuelle tendant aux mêmes fins que celles ayant été rejetées par un précédent arrêt... ...M. Mas, Président...13/11/2006 ARRÊT No463 NoRG: 05/05982 HM/CD Décision déférée du 30 Septembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3835 Mme X... Claude Y... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SA FRANFINANCE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANT...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 13 novembre 2006, 466
APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - L'appel est possible dès lors que la demande initiale tendant au principal à voir déclarer commune... ...M. Mas, président...13/11/2006 ARRÊT No466 NoRG: 06/00116 HM/EKM Décision déférée du 19 Décembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 05/1727 Mme X... Patrick Y... représenté par la SCP B. CHATEAU - O. Z... Patricia Y... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. Z... C/ Bernard A... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 20 novembre 2006, 476
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Domaine d'application Les dispositions de l'article L. 180 du Livre... ...M. MAS, président...20/11/2006 ARRÊT No 476 No RG: 05/06026OC/CD Décision déférée du 20 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/1019 M. X... Société COMPAGNIE FONCIERE ALPHA représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE CONTROLE FISCAL D'ILE DE FRANCE OUEST représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 1998, 1996-05103
AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Mandat - Dispositions de la loi du 2 janvier 1970 - Non-respect - Portée Le... ...Président : M. Mas...20 Avril 1998 ARRET N° 96/05103 Première Chambre Première Section 26 Juillet 1996 Tribunal de Commerce d'Albi SCI A SCP BOYER LESCAT MERLE C / AGENCE IMMOBILIERE B SCP NIDECKER PRIEU PHILIPPOT CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé:A l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix huit, par H. MAS, président...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-22427
CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Responsabilité - Faute d'exécution commise par le cotraitant -... ...M. Mas conseiller doyen faisant fonction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2011, que la société Assurances générales de France immobilier, devenue la société Allianz Real Estate France, et la société civile immobilière Le Surmelin la SCI, ont fait édifier un immeuble, que la SCI a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une police dommages-ouvrage et une police unique de...
