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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2013, 12LY00673

...M. MOUTTE... 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour M. E...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801097 du tribunal administratif de Grenoble du 19 janvier 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2007 par lequel le maire de la commune d'Andancette Drôme a délivré une autorisation de lotir à la société Sud-Immo-Constructeur et de la décision du 24 janvier 2008 rejetant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2013, 12LY01109

...M. MOUTTE... 68-03-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Plans d'aménagement des ZAC. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800370 du tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 2012 qui, à la demande de MmeD..., a annulé l'arrêté du 24 septembre 2007 par lequel le maire de la commune de Passy Haute-Savoie lui a délivré un permis de construire en vue de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2013, 12LY01280

...M. MOUTTE... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour la commune de Noiron-sur-Bèze Côte-d'Or, représentée par son maire ; La commune de Noiron-sur-Bèze demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100838 du tribunal administratif de Dijon du 29 mars 2012 qui, à la demande de M.B..., a annulé l'arrêté du 29 novembre 2010 par lequel son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2013, 12LY01590

...M. MOUTTE... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu, I, sous le n° 12LY01590, la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2012, présentée pour la commune de Ruoms, représentée par son maire en exercice, par Me W... ; La commune de Ruoms demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1002475 du 26 avril 2012 qui, à la demande de Mme R...K..., Mme N...K..., Mme E...K..., M. P... G..., Mme E...-X...G..., M. Q...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2013, 12LY01743

...M. MOUTTE... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain loi du 18 juillet 1985. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2012 sous le n°12LY01743, présentée pour la société par actions simplifiée SAS La Construction Lyonnaise, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Soulan ; La société La Construction Lyonnaise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 0905457 du 26 avril 2012 qui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2013, 12LY02308

...M. MOUTTE... 54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour la commune de Marcy sur Anse ; La commune de Marcy sur Anse demande à la Cour d'interpréter l'arrêt rendu le 10 juillet 2012 par la Cour céans qui l'a subrogée, à concurrence de la somme fixée par l'article 1er du jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 16 septembre 2010 dans les droits détenus par M. C...A...et Mme B...D...à l'encontre du notaire ayant établi l'acte de vente du 23 mai 2006 ; La commune de Marcy...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2013, 12LY00573

...M. MOUTTE... 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. ...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI La Grande Vogelle, dont le siège social est situé lieu dit Le Revoireau, à Saint-Georges d'Espéranche 38790, représentée par sa gérante en exercice ; La SCI La Grande Vogelle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802848 du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 décembre 2011 qui a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 février 2013, 11LY00177

...M. MOUTTE... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu, I, sous le n° 11LY00177, la requête enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la commune de Macot la Plagne, représentée par son maire, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600276 du 18 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. et Mme D...C..., M. E...A..., et les syndicats des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 février 2013, 12LY01403

...M. MOUTTE... 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté ZAC. ...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. B... D..., M. F... D..., Mme E... D...et M. A... D..., domiciliés...; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802361 du tribunal administratif de Grenoble du 5 avril 2012 rejetant leur demande d'annulation des deux délibérations du 26 novembre 2007 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Fontaine Isère a approuvé, d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 février 2013, 12LY01418

...M. MOUTTE... 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté ZAC. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour Mme D...N..., domiciliée..., M. B... E..., domicilié..., Mme O...L..., domiciliée..., M. G... I..., domicilié..., Mme M...I..., domiciliée..., M. C... I..., domicilié..., Mme F...I..., domiciliée..., Mme K...H..., domiciliée..., et Mme J...A..., domiciliée... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800689 du tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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