Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MESLAY dans la jurisprudence francophone

68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Règles non prises en... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis de construire délivré à l'indivision C...le 22 juillet 2014 au nom de l'Etat par le maire d'Eclance. Par un jugement n° 1401960 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le permis de construire contesté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les décisions des 28 septembre 2009 et 22 juin 2010 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin rejetant ses demandes d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active ainsi que les décisions du président du conseil général du Bas-Rhin du 20 janvier et du 23 août 2010 rejetant ses recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au président du conseil...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Look Pressing et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de la Chapelle-Saint-Luc à leur payer une somme de 133 650,09 euros en réparation des préjudices qu'ils auraient subis à la suite d'une opération de rénovation urbaine et d'une expropriation. Par un jugement n° 1400300 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 août 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1504404 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté préfectoral contesté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2015...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 8 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Sierentz a adopté le plan local d'urbanisme de Sierentz. Elle a également demandé l'annulation de la décision du 1er juillet 2013 par laquelle le maire de Sierentz a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1303890 du 29 septembre 2015...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 125 718,79 euros, déduction faite de la provision de 6 000 euros accordée par le juge des référés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 23 novembre 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2015 et le 19 mai 2016, la société Distridoubs, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Houtaudis à procéder à l'extension d'un ensemble commercial situé à Houtaud et Dommartin ; 2° de mettre à la charge de la société Houtaudis une somme de 5...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 août 2014 par lequel le maire de Hayange a retiré l'arrêté du 8 avril 2014 lui donnant délégation de signature et de fonctions, ainsi que les points 22 et 23 de la délibération du conseil municipal de Hayange du 3 septembre 2014. Par un jugement n° 1405116 et 1405222 du 18 novembre 2015 rectifié pour erreur...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile financière Bendele a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2010 portant opposition du maire de Rouffach à sa déclaration préalable de travaux du 21 octobre 2010 ainsi que la décision du 8 avril 2011 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1102590 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société civile financière...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. MESLAY...Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, premier conseiller, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de MeB..., pour la société Hochtief Solutions AG ainsi que celles de MeA..., pour les Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Des notes en délibéré, produites par MeB..., pour la...