La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concédant ayant embauché le représentant du concessionnaire. *... ...PDT M. Martin CAFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL X..., MARCHAND DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, QUI ETAIT DEVENU, AU DEBUT DE 1970, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LA VIENNE DE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - ALlocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...PDT M. Martin CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REDUIRE, PAR DECISION DU 2 JUIN 1975, LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DONT BENEFICIAIT DAME Y..., DEPUIS LE 1ER JUIN 1974, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A TENU COMPTE PARMI LES RESSOURCES DE L'INTERESSEE DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LANTOINE AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER, PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 8 JANVIER 1975 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Payement de l'indemnité - Mesure de bienveillance - Portée.... ...PDT M. Martin CAFF...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE JEAN Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN OCTOBRE 1963 COMME REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES PAR LA FABRIQUE DE MEUBLES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROUCHON PERE ET FILS, DONT LES DIRIGEANTS ETAIENT LES BEAU-PERE ET BEAU-FRERE DU REPRESENTANT, ET QUI A ETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge du... ...PDT M. Martin CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 23 AOUT 1967 UNE CAMIONNETTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOELL QUI ASSURAIT LE TRANSPORT DES OUVRIERS DE CETTE SOCIETE A HEURTE, DANS DES CIRCONSTANCES RESTEES INDETERMINEES, UNE VOITURE CONDUITE PAR VERGE ; QUE STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL PAR LES AYANTS DROIT DE L'UNE DES VICTIMES DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Accident dû à... ...PDT M. Martin CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SENET, BLESSE A LA MAIN DROITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 FEVRIER 1975, AYANT ENTRAINE UN ARRET DE TRAVAIL DE SIX JOURS, SE BLESSA A NOUVEAU LE 7 FEVRIER SUIVANT TANDIS QU'APRES AVOIR RECU DANS UNE CLINIQUE LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, IL AVAIT MIS LE FEU A SON PANSEMENT EN TENTANT D'ALLUMER UNE CIGARETTE AVEC SON BRIQUET ; QUE LA...

PROPRIETE VOISINAGE TROUBLE BRUITS EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS NORMALES DU VOISINAGE CINEMA NE DENATURENT DONC PAS LES... ...PRESIDENT : M. DROUILLAT RAPPORTEUR : M. MARTIN AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT AVOCATS : MM. NICOLAY ET...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que, Nicolai reprochant à la société du cinéma "Le Grolée", dont l'établissement est voisin de l'appartement où il habite et exerce la profession d'avocat, l'émission par la cabine de projection des films, de bruits insupportables, sollicite en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt...