La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 281998
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Deeneshwaren X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions du préfet de police du 10 janvier 2005 portant refus de renouvellement de leurs titres de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au préfet...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 18 mai 2005, 268517
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris 75012 ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. X, d'une part, a suspendu l'exécution du procès-verbal du 11 mars 2004 constatant le caractère infructueux de l'adjudication du lot de chasse n° 8 dans la forêt domaniale de Gar, Arguenos et Bezin Garraux, d'autre part, a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 306998
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Solange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322059
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à ce que soient annulées les opérations électorales du 9 mars 2008 dans le 8ème secteur de Marseille, qui ont conduit à l'élection de M. B en qualité de conseiller municipal, à ce que M. B soit déclaré inéligible pour une durée d'un an et à ce que soit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 300098
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON, dont le siège est à Moustiers Sainte Marie 04360 ; le SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 27 novembre 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M. Jean-Claude A tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 mai 2009, 321746
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans le 8ème secteur de la commune de Lyon en vue de l'élection des conseillers municipaux ; 2° d'annuler les opérations électorales du 9 mars 2008 dans le 8ème secteur de la commune de Lyon ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 294022
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Rennes qui avait annulé l'arrêté du 13 juin 2003 du préfet du Morbihan autorisant Mme...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 mai 2009, 317991
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 317991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul H, demeurant ... ; M. H demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, sur la protestation de M. Thierry L, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Willems Nord ; 2° de rejeter la protestation de M. L ; 3° de mettre à la charge de M. L le versement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 325292
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 13 mars 2009, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la SARL Migole dirigé contre le jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société des cotisations complémentaires d'impôt sur les sociétés et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 322962
62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - LISTE DES ACTES OU PRESTATIONS PRIS EN CHARGE OU REMBOURSÉS PAR... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 2008 et le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris 75008, la FEDERATION DE STOMATOLOGIE ET CHIRURGIE MAXILLO FACIALE, dont le siège est 7 avenue de la Gare à Pignan 34570, l'INTERSYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE CLINIQUE ASSISTANTS HOPITAUX DE VILLE ET...
