La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ

...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat le 16 juin 2006, l'expédition de la décision du 14 juin 2006 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête de M. A tendant à ce que l'association Aéro-Club d'Orange Plan de Dieu soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 23 août 1993, à ce qu'une expertise soit ordonnée et à ce qu'une provision de 30 000 euros lui soit versée, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 19 mai 1995 par lequel le...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2006, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme A tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à indemniser les préjudices résultant de la méconnaissance par la communauté urbaine des obligations lui incombant en application d'une convention d'occupation temporaire d'un immeuble appartenant à son domaine privé, a renvoy...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 avril 2007, l'expédition du jugement du 30 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Menton au remboursement, en principal et intérêts, des aides financières qu'elle avait consenties à celui-ci pour la réalisation et l'équipement d'une structure d'accueil de personnes âgées dépendantes, a...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2007, l'expédition du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix du 28 avril 2003 suspendant sa pension d'invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître du litige...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2007, la requête présentée pour M. A, demeurant rue du Collège à La Voulte sur Rhône 07800, tendant à ce que le Tribunal des conflits, interprétant sa décision rendue le 20 novembre 2006 sur renvoi du tribunal administratif de Paris saisi du litige opposant M. A à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dise que le dispositif de cette décision a annulé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche du 17 janvier 2005, non seulement en tant qu'il a décliné la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre une... ...M. Martin...N° 3591 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille M. X... c / association Aéro-club d'Orange Plan de Dieu M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008 Lecture du 20 février 2008 Vu l'expédition de la décision du 14 juin 2006 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête de M. X... tendant à ce que l'association Aéro-Club d'Orange Plan de Dieu soit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin faisant fonction de président et rapporteur...N° 3623 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Lyon M. et Mme X... c / Communauté urbaine de Lyon M. Philippe Martin Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Vu l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à indemniser les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention ayant pour objet l'accomplissement... ...M. Martin...N° 3648 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-est c/ Centre hospitalier de Menton M. Jean-Louis GalletRapporteur Mme Emmanuelle Prada BordenaveCommissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008Lecture du 20 février 2008 Vu l'expédition du jugement du 30 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, tendant à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Régimes spéciaux -... ...M. Martin faisant fonction de président et rapporteur...N° 3649 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Rennes Mme Christine X... c / Centre hospitalier des pays de Morlaix LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix du 28 avril 2003 suspendant sa pension...

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté - Recours en... ...M. Martin faisant fonction de président et rapporteur...N° 3657 Recours en interprétation M. X... c / CNAMTS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant ... La Voulte-sur-Rhône 07800, tendant à ce que le Tribunal des conflits, interprétant sa décision rendue le 20 novembre 2006 sur renvoi du tribunal administratif de Paris saisi du litige opposant M. X... à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dise que le dispositif de...