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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1966, 64-12159

...PRESIDENT : M. DROUILLAT RAPPORTEUR : M. MARTIN AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT AVOCATS : MM. NICOLAY ET... PROPRIETE VOISINAGE TROUBLE BRUITS EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS NORMALES DU VOISINAGE CINEMA NE DENATURENT DONC PAS LES CONSTATATIONS D'UN EXPERT LES JUGES QUI, APRES AVOIR ANALYSE SON RAPPORT SUR LES TROUBLES DE VOISINAGE CAUSES PAR UNE CABINE DE PROJECTION DE FILMS, RELEVENT QUE LES BRUITS PERCUS PAR LE VOISIN VARIAIENT D'INTENSITE AVEC LA NATURE DES FILMS, QUE S'ILS ETAIENT SOUVENT TOLERABLES LEUR INTENSITE CROISSAIT LORS D'EMISSION PARLEE OU D'EMISSION ACCOMPAGNEE DE MUSIQUE NOTAMMENT EN FIN...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 24 juillet 1974, CETATEXT000008264221

...M. Martin Saint-Léon... 30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ENSEIGNEMENT DU DROIT 1 Licence es sciences économiques - Interdiction de toute nouvelle inscription après des échecs successifs - Dérogation exceptionnelle - Refus. 2 Capacité en droit - Inscription - Etudiant ayant été exclu des facultés de droit à la suite d'échecs successifs aux examens de licence. 30-02-05-051, 54-07-02-04-01 Etudiant ayant échou...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 03 juillet 1978, CETATEXT000008279681

...M. Martin Saint Léon... 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Recours gracieux faisant suite au recours au ministre prévu à l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970. 54-01-07-04, 61-06 Le recours devant le ministre chargé de la santé publique, prévu par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, offre la garantie d'un deuxième examen complet des projets de création ou d'extension des établissements d'hospitalisation privée. Par suite, un recours gracieux formé ultérieurement devant le ministre n'est pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1978, 76-10514

...PDT M. Martin CAFF... SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - ALlocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles - Pension alimentaire - Pension non versée. Les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ne peuvent comprendre que les sommes ou avantages dont l'intéressé dispose effectivement. Ainsi, il ne peut être tenu compte d'une pension alimentaire allouée par jugement de divorce à la requérante, mais que celle-ci n'est pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1978, 77-11310

...PDT M. Martin CAFF... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge du tiers inférieure au capital constitutif de la rente. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Capital constitutif - Exigibilité non. Lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est, après déduction des prestations échues, inférieure aux capitaux constitutifs des rentes servies aux ayants droit de la victime, le tiers est seulement tenu de verser à la caisse la fraction de ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1978, 77-13379

...PDT M. Martin CAFF... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Accident dû à l'incapacité résultant d'un accident antérieur - Absence de rechute ou d'aggravation des conséquences de ce précédent accident. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Accidents successifs - Accident dû à l'incapacité résultant d'un accident antérieur - Absence de rechute ou d'aggravation des conséquences de ce précédent accident. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Accidents successifs - Plaie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1978, 77-40366

...PDT M. Martin CAFF... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Payement de l'indemnité - Mesure de bienveillance - Portée. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant - Payement de l'indemnité de préavis malgré l'existence d'une faute - Renonciation à invoquer la faute non. L'employeur qui, en raison de la situation familiale du représentant qu'il a licencié avec dispense d'exécuter le préavis, lui verse l'indemnité de préavis, malgré les fautes graves commises...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1978, 77-40451

...PDT M. Martin CAFF... VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concédant ayant embauché le représentant du concessionnaire. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non concurrence - Clause insérée dans un contrat de représentation - Contrat passé avec un concessionnaire exclusif - Démarchage direct pour le concédant. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Représentant au service d'un concessionnaire...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 28 mai 1980, CETATEXT000008282627

...M. Martin Saint-Léon... 68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Arrêté d'approbation - Légalité - Au regard de la réglementation nationale - Directive nationale d'aménagement du littoral art. R.111-27 du Code de l'urbanisme - Préservation d'une bande littorale non construite de 100 m - Dérogations - Conditions. 68-04-02 En vertu de la directive nationale d'aménagement du littoral approuvée par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dans les zones d'urbanisation future, une bande littorale d'une profondeur de l'ordre de...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 09 juillet 1980, 20540

...M. Martin Saint Léon... 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Lotissement. 34-02-01-01-01-01, 44-01-01 La déclaration d'utilité publique d'un lotissement situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé n'a pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact. 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Lotissement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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