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§ France, Tribunal des conflits, 28 février 2011, T1103750

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de transfusion sanguine - Conditions - Demande postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er septembre 2005 - Caractérisation L'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et au contentieux en matière de transfusion sanguine dispose que les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins relèvent de la compétence des juridictions administratives...

§ France, Tribunal des conflits, 28 février 2011, T1103756

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Collaborateur d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Compétence - Compétence matérielle - Personnes ne relevant pas d'un statut de droit public - Domaine d'application OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Organisation judiciaire - Tribunal du travail...

§ France, Tribunal des conflits, 28 février 2011, T1103763

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Signature par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Défaut - Portée En vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 et de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849, le recours devant le Tribunal des conflits présenté sur le fondement de l'article 1er de ladite loi doit être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...

§ France, Tribunal des conflits, 28 février 2011, T1103785

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recouvrement d'une créance d'une commune - Conditions - Fondement de la créance - Décision prononcée par une juridiction répressive - Liquidation du montant de la créance par le maire - Absence d'influence La créance d'une commune trouvant son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire, la circonstance que le maire a procédé à la...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, C3748

...M. Martin... 17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PRIVÉ. - MENSE ÉPISCOPALE DE STRASBOURG - ETABLISSEMENT PUBLIC DU CULTE RJ1 - AGENT AFFECTÉ À UNE ACTIVITÉ D'HÔTELLERIE-RESTAURATION - SERVICE PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CONSÉQUENCE - LITIGE ENTRE CET AGENT ET SON EMPLOYEUR - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE. 17-03-02-04-02 La Mense épiscopale de Strasbourg, organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, est un établissement public du...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, C3753

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 août 2009, l'expédition du jugement du 4 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi de la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation du titre exécutoire du 6 novembre 2002 émis par la commune de Nolleval, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces dont il résulte que...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, C3758

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 novembre 2009, l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M.Guy A tendant essentiellement à la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, du contrat conclu avec l'association " La ligue de l'enseignement" FOL et au paiement de diverses sommes au titre du licenciement dont il avait fait l'objet de la part de cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, C3767

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2010, l'expédition du jugement en date du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal d'instance de Saint-Girons a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence relative à la demande formée par Mme A, épouse B, et tendant, d'une part, à ce que MM. C et D, pris en leur qualité de responsables de l'unité d'exploitation d'Electricité Réseau Distribution France E.R.D.F. de Saint-Girons Ariège, lui remboursent le coût de la dépose de la ligne électrique...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, C3775

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 mai 2010, l'expédition du jugement du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de M. A tendant notamment à la condamnation du cercle mixte du régiment d'infanterie de marine RIMAP du Pacifique Nouvelle-Calédonie à Plum au versement de diverses indemnités à raison de son licenciement dudit cercle, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'arrêt du 21...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, C3798

...M. Martin... 17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. EMPRISE IRRÉGULIÈRE. - EXISTENCE - RÉALISATION D'OUVRAGES PUBLICS SUR UNE PARCELLE PRÉSUMÉE SANS MAÎTRE ET SUSCEPTIBLE D'ÊTRE APPRÉHENDÉE PAR L'ETAT - CONSÉQUENCE - CONCLUSIONS TENDANT À LA DÉMOLITION DES OUVRAGES - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1. 17-03-02-08-02-01 Constitue une emprise irrégulière, et non une voie de fait, la réalisation par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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