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§ France, Tribunal administratif de Rennes, 09 juillet 1980, 20540

...M. Martin Saint Léon... 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Lotissement. 34-02-01-01-01-01, 44-01-01 La déclaration d'utilité publique d'un lotissement situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé n'a pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact. 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Lotissement...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 09 juillet 1980, CETATEXT000008249061

...M. Martin Saint Léon... 01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Déclaration d'utilité publique dans un site protégé - Retrait de l'autorisation accordée par le ministre chargé des sites - Conséquences - Obligation de retirer l'acte déclaratif d'utilité publique. 01-02-07, 01-09-01-011, 34-02-022, 41-02 En vertu de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation...

§ France, Tribunal administratif de Rennes, 28 mai 1980, CETATEXT000008282627

...M. Martin Saint-Léon... 68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Arrêté d'approbation - Légalité - Au regard de la réglementation nationale - Directive nationale d'aménagement du littoral art. R.111-27 du Code de l'urbanisme - Préservation d'une bande littorale non construite de 100 m - Dérogations - Conditions. 68-04-02 En vertu de la directive nationale d'aménagement du littoral approuvée par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dans les zones d'urbanisation future, une bande littorale d'une profondeur de l'ordre de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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