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§ France, Tribunal administratif de Paris, 19 juin 1985, CETATEXT000008293525

...M. Martin Saint Léon... 09 ARTS ET LETTRES -Industrie cinématographique - Conventions d'avances sur recettes - Nature - Contrat administratif. 09, 39-01-02-01 Constitue un contrat administratif une convention d'"avance sur recettes" passée, dans le cadre de la réglementation applicable au soutien de l'Etat à l'industrie cinématographique, entre le Centre national de la cinématographie et une société de production cinématographique. 39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Conventions...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 15 mai 1985, CETATEXT000008293466

...M. Martin Saint Léon... 66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Désignation par le ministre de l'industrie des délégués du personnel appelés à siéger à la commission supérieure nationale des industries électriques et gazières - Modalités décret du 17 septembre 1981. 66-06-02 Le ministre de l'industrie, chargé de désigner les délégués du personnel proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, afin de sièger à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, a pu...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 20 mars 1985, CETATEXT000008252282

...M. Martin Saint Léon... 14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Licence d'agents de voyages - Principe de l'exercice exclusif de cette profession Article 3 de la loi du 11 juillet 1975. 14-02-01-01 Article 3 de la loi du 11 juillet 1975, relative à l'organisation de voyages et séjours, imposant aux titulaires de la licence d'agent de voyage de se consacrer exclusivement à cette activité - Légalité du refus de licence d'agent de voyage...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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