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188 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 13MA03330

...M. MARTIN... 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de réduire de 33, 1/3 % à 16 % le taux du prélèvement sur les plus-values auquel elle a été soumise en application de l'article 244...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 13MA03331

...M. MARTIN... 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de réduire de 33, 1/3 % à 16 % le taux du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitt...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 13MA03338

...M. MARTIN... 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Floriales a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des cotisations à la contribution économique territoriale...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 13MA03447

...M. MARTIN... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Azur a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2007 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 13MA03479

...M. MARTIN... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003. Par un jugement n° 0901519 du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 13MA04502

...M. MARTIN... 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rosephil a demandé au tribunal administratif de Montpellier de réduire les droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et de bénéficier du sursis de paiement des impositions contestées ; Par un jugement n° 1203174 du 25 septembre 2013, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 13MA04681

...M. MARTIN... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 14MA00246

...M. MARTIN... 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur du 2 juin 2010 notifié entre les mains de la banque H.S.B.C. pour avoir paiement des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2008, des cotisations de taxe foncière au titre des années 2005 et 2006, et de la cotisation de taxe d'habitation au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 14MA00247

...M. MARTIN... 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer du 3 mai 2011 pour avoir paiement des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2002 et 2003 et d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor public prise à la demande de la trésorerie de Mougins sur l'immeuble dont elle est propriétaire en indivision, situ...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 14MA01389

...M. MARTIN... 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL China Fast Food a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des droits supplémentaires de taxe à la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles sur l'impôt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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