| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 213241
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Z... Maria Salomé Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 215415
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Diambo X..., demeurant ... et Meuse à Paris 75019 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 215609
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghazi X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 215845
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Hachemi X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1999 en tant que le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 215861
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 215918
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal Z... Y..., demeurant chez Mlle Buzisa X... ... ; M. NSIBU Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 216584
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamadou X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 216687
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nkiambi X..., demeurant Chez M. Lunianga X..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 217758
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelatif X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 217789
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 7 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, contre la décision du même...