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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Louvel

9 403 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87862

DETENTION PROVISOIRE - Contrôle judiciaire - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement préalablement à la mise en liberté -... ...M. Louvel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 juillet 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, défaut de désignation de commissaire aux comptes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en...

France | 17/02/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-87361

BANQUEROUTE - Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la procédure - Dommages-intérêts - Demande -... ...M. Louvel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques,- Y... Marie-Thérèse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2 juillet 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé et recel, a renvoyé le ministère public à solliciter la reprise de la procédure collective ; Vu l'ordonnance du président de la...

France | 27/01/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2010, 09-88675

IMMUNITE - Immunité diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO -... ...M. Louvel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS,- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier des chefs d'abus de confiance, fraude fiscale, trafic d'influence aggravé, commerce illicite d'armes et de munitions, a rejeté sa demande de mise en...

France | 08/04/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 10-81163

INSTRUCTION - Mesures conservatoires prises en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale - Inscription d'hypothèque... ...M. Louvel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Gustaaf, contre l'arrêt n° 2211 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a ordonné une mesure conservatoire ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2010, prescrivant l'examen...

France | 26/05/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 2010, 09-88453

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Détermination AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Exclusion - Cas - Divulgation... ...M. Louvel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Samuel, contre l'arrêt n° 931 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon en bande organisée, escroquerie en bande organisée, recel et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu...

France | 02/03/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2010, 09-84291

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Avis à l'auteur présumé de la fraude de la possibilité de... ...M. Louvel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - LA SOCIÉTÉ LABORATOIRES VENDÔME, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les a condamnés respectivement à 5 000 euros et à 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la...

France | 23/03/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-84599

BANQUEROUTE - Action publique - Mise en mouvement - Conditions - Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire -... ...M. Louvel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2008, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

France | 24/03/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-83499

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification - Forme - Portée INSTRUCTION -... ...M. Louvel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Samuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 avril 2009, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale...

France | 10/02/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mars 2010, 09-87924

INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement audiovisuel - Défaut - Sanction Le défaut d'enregistrement... ...M. Louvel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Momir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours avec libération volontaire, enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours sans libération volontaire, violences commises en...

France | 03/03/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2010, 09-82063

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Débiteur - Exclusion - Article L. 654-17 du code de commerce - Enumération limitative Le débiteur,... ...M. Louvel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DUCLER FRÈRES,- LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE DUCLER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mars 2009, qui a déclaré irrecevables leurs appels du jugement ayant relaxé Hélène X... et Bernard Y... des chefs de malversation et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

France | 10/03/2010 | Chambre criminelle
 
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