Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Loriferne dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de l'Orne du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2007, l'URSSAF de l'Orne a notifié à la société Déca France Normandie la société une mise en demeure ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mars 2011, que M. X..., salarié de la société BTI intérim, aux droits de laquelle vient la société MCM intérim l'employeur, a déclaré, le 8 août 2008, avoir été victime d'un accident survenu la veille ; qu'un certificat médical constatant des lésions de type " épicondylite du coude droit " et prescrivant un arrêt de travail lui a été délivr...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2010 et les productions que M. X..., ressortissant marocain, a été victime, le 22 novembre 2001, d'un accident qui a été pris en charge au titre professionnel par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, devenue la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse la caisse, laquelle a notifié à l'assuré que la date de guérison de ses blessures était fixée au 1er février 2002 ; que...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Régime sociale des indépendants de l'Ile-de-France Ouest de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mars 2011, que M. X..., dont les droits à pension de retraite auprès du Régime social des indépendants RSI avaient été liquidés à effet du 1er octobre 2006, a poursuivi une activité indépendante en application de l'article L. 634-6 du code de...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Ateliers de Fos, a été victime, le 23 octobre 2007, d'un accident du travail qui a donné lieu à une incapacité totale de travail indemnisée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse du 23 octobre 2007 au 28 avril 2008 ; que la caisse a refusé l'indemnisation au-delà du 28 avril 2008, date à laquelle la...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 5 novembre 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre la caisse ayant rejeté la demande d'exonération du ticket modérateur que Mme X... avait formée auprès de la caisse sur le fondement de l'article L. 322-34 du code de la sécurité sociale pour la prise en charge d'une fibromyalgie, celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 septembre 2010, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH des Hauts-de-Seine a attribué à Mme X... le bénéfice du complément de 5ème catégorie pour les périodes du 1er mai au 31 juillet 2006, du 1er janvier au 31 juillet 2007 et du 1er janvier au 30 septembre 2008, et du complément de 6ème catégorie pour les périodes du...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, et le second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 14 juin 2011, que la société Randstad, venant aux droits de la société Védiorbis l'employeur, a contesté en 2008 devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, aux droits de laquelle vient la caisse de l'Isère la caisse, de prendre en charge la rechute, constatée par certificat médical du 7 septembre 2004, déclarée par sa...

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2010, que victime d'un accident du travail le 16 avril 1963, M. X... a obtenu après consolidation le bénéfice d'une rente accident du travail dont le versement a cessé en octobre 1965 en raison de l'amélioration de son état ; qu'ayant bénéficié de nouveau d'une rente à la suite d'une rechute survenue en 1978, M. X... a contesté les modalités de calcul de la moyenne des salaires retenue par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la...

SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2011, que la société Janssen Cilag la société, qui fabrique et commercialise des médicaments, a demandé devant une juridiction de sécurité sociale la restitution d'une partie des sommes versées à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne au titre des exercices 2004 à 2006 pour le paiement de la...