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SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 -... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu que l'arrêt mentionne que le délibéré de la cour d'appel...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Règles de tarification - Application -... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 6124-301 du code de la santé publique ; Attendu, selon le second de ces textes, que les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur le recours formé contre une décision du... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la Cour de cassation, que M. X... a formé un recours contre la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle prise par le bureau d'aide juridictionnelle établi près de cette Cour ; Attendu que M...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Dommage - Réparation - Indemnisation du préjudice... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant découvert en 2001 qu'elle était atteinte d'une hépatite C qu'elle imputait à des transfusions sanguines subies en 1976 et 1978, Mme Z..., épouse X..., a assigné l'Etablissement français du sang EFS en responsabilité et réparation...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d'une... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa...

MUTUALITE - Mutuelle - Prestations - Niveau - Différences - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 112-1, alinéa 3, du... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que l'affaire ayant été mise en délibéré à l'issue de l'audience du 18 février 2010, l'avocat de la MGEN a présenté le 9 mars 2010 une question prioritaire dans les termes suivants : La MGEN conclut au renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Acte notarié de cautionnement... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 2191 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant commandement du 9 juillet 2008, la société CetA Veltins GmbH et CO KG la société Veltins a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Bernard X... sur le fondement d'un acte notarié exécutoire de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée PROCEDURE CIVILE - Mesure... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 537 et 917, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Contestation de la validité d'un commandement de payer valant... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mai 2008, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Fortis Banque la banque sur le fondement d'un acte authentique de prêt, à l'encontre de M. X..., ce dernier, assigné à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions en opposant notamment la nullité du cahier des conditions de...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Méconnaissance des termes du litige - Cas - Demandeur sollicitant des... ...M. Loriferne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la ville de Bordeaux ayant procédé à divers travaux sur l'immeuble appartenant à M. X... sans son autorisation, celui-ci l'a assignée devant un juge des référés, pour voie de fait, en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour dire que la ville de Bordeaux devrait réaliser les...