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§ France, Tribunal administratif de Lille, 10 juin 1996, 94-1068 et 95-1586

...M. Looten... 01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Publication le 5 janvier 1993 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 - Application de son article 67 aux exonérations de taxes foncières dues au titre de l'année 1993 - Absence, faute de dispositions prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 1993. 01-07-02, 01-08-03, 19-03-03-01 Au 1er janvier 1993, date du fait générateur de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujetti le contribuable au titre de l'année 1993, en raison de l'immeuble dont...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 25 novembre 1999, 96-2443

...M. Looten... 19-06-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - REGIME SUSPENSIF - 19-06-02-08-02 En application de l'article 275-1 du code général des impôts, l'attestation adressée au fournisseur doit comporter l'indication du montant exact de l'acquisition afin de permettre à l'administration de s'assurer que le total des livraisons s'effectue dans la limite du montant des livraisons réalisées l'année précédente...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 21 décembre 2000, 9803864

...M. Looten... 15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -CARégime des aides publiques - Obligation de notifier à la Commission des Communautés européennes les projets tendant à instituer ou à modifier un régime d'aide article 93, devenu 88 - Méconnaissance - Institution d'une taxe sur les achats de viande article 1er de la loi n° 96-1139 du 29 décembre 1996, codifié à l'article 302 bis ZD du CGI - Conséquence - Défaut de base légale des impositions 1. 15-02-01, 19-08 Le produit de la taxe sur les achats de viande prévue par les...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2007, 05NT01151

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; Mme Maryvonne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-51 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 4 et 7 septembre 2001 par lesquelles le jury du diplôme d'études approfondies DEA de droit social a refusé son admissibilité et son admission au DEA de droit social et de la décision en date du 7 novembre 2001 du responsable du DEA de droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2007, 06NT00111

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour Mme Luce X, demeurant ..., par Me de Guillenchmidt, avocat au barreau de Paris ; Mme Luce X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1895 du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Honfleur et du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Caen à lui verser la somme globale de 72 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de ses demandes des 21 et 22 septembre 2002, en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2007, 06NT00196

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me l'Herrou-Corre, avocat au barreau de Morlaix ; M. Gérard X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-2495 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE à lui verser, d'une part, pour la période allant du 21 janvier 1991, date de sa radiation illégale de la liste des demandeurs d'emploi, au 30 juin 2002, date de sa requête, les sommes suivantes : 590 770 euros en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2007, 06NT01159

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour la SOCIETE REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE EUROPEENNE RCAE, dont le siège est Aéroport Nantes-Atlantique à Bouguenais 44345, par Me Hietter, avocat au barreau de Lille ; la SOCIETE RCAE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3115 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Yves X, la décision en date du 31 mai 2005 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer avait autorisé le licenciement de ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2007, 06NT01893

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE DU TRIEUX, dont le siège est Pont Ezer à Guingamp 22200, par la SCP Druais, Michel, Lahalle, Barbier, avocats au barreau de Rennes ; la SOCIETE COOPERATIVE DU TRIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2523 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n° 417 d'un montant de 296 360,57 F émis le 4 juillet 2001 par l'Office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2007, 06NT01906

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1595 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 17 février 2003 portant clôture des opérations de remembrement de la commune du Ferré et ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2007, 06NT01915

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour la société par actions simplifiée SAS PRODIM, venant aux droits de la société anonyme Amidis, dont le siège est zone industrielle, route de Paris à Mondeville 14127, représentée par son président en exercice, par Me Baron, avocat au barreau d'Evreux ; la SAS PRODIM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 04-460 du 12 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui payer la somme de 51 832,67 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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