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§ France, Tribunal administratif de Lille, 21 décembre 2000, 9803864

...M. Looten... 15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -CARégime des aides publiques - Obligation de notifier à la Commission des Communautés européennes les projets tendant à instituer ou à modifier un régime d'aide article 93, devenu 88 - Méconnaissance - Institution d'une taxe sur les achats de viande article 1er de la loi n° 96-1139 du 29 décembre 1996, codifié à l'article 302 bis ZD du CGI - Conséquence - Défaut de base légale des impositions 1. 15-02-01, 19-08 Le produit de la taxe sur les achats de viande prévue par les...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 25 novembre 1999, 96-2443

...M. Looten... 19-06-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - REGIME SUSPENSIF - 19-06-02-08-02 En application de l'article 275-1 du code général des impôts, l'attestation adressée au fournisseur doit comporter l'indication du montant exact de l'acquisition afin de permettre à l'administration de s'assurer que le total des livraisons s'effectue dans la limite du montant des livraisons réalisées l'année précédente...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 10 juin 1996, 94-1068 et 95-1586

...M. Looten... 01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Publication le 5 janvier 1993 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 - Application de son article 67 aux exonérations de taxes foncières dues au titre de l'année 1993 - Absence, faute de dispositions prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 1993. 01-07-02, 01-08-03, 19-03-03-01 Au 1er janvier 1993, date du fait générateur de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujetti le contribuable au titre de l'année 1993, en raison de l'immeuble dont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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