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01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Long...Vu 1°, sous le numéro 158 878, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1994 et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X... demeurant ..., mandataire de la liste "L'Autre Politique" candidate aux élections européennes du 12 juin 1994 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 29 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement des votes pour l'élection des...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...M. Long...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1992 et 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabourg Calvados, régulièrement représentée par son maire en exercice ; la commune de Cabourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 1992 du président du tribunal administratif de Caen décidant qu'il sera sursis à la signature du bail emphytéotique et de la...

34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération... ...M. Long...Vu, 1° sous le n° 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye Yvelines, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval A 13 et Nanterre A...

335-04-03-02-02-03,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES... ...M. Long...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joy Davis X..., demeurant à la Maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 janvier 1993 accordant son extradition aux autorités américaines et d'ordonner le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention franco-américaine d'extradition du 6...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Long...Vu 1° sous le n° 132 744, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1991 et 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu 2° sous le n° 132 759, la requête sommaire et le...

01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Long...Vu 1°, sous le n° 123 174, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1991, présentée pour le syndicat Fédération S.U.D. des P.T.T., dont le siège social est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice ; le syndicat Fédération S.U.D. des P.T.T. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste, en tant qu'il limite...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Long...Vu, enregistré le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de Mme Dany X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1983, 1984 et 1985, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

17-03-02-04-01-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Long...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1991, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES FNSL P.T.T., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat dise qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de France Télécom ; Vu les autres...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Long...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier 1992 et 6 mai 1992, présentés pour le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, dont le siège est situé ... ; le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en...

34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Long...Vu, 1° sous le n° 104 615, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1989 et 19 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B..., demeurant ..., Mlle Anne-Marie B..., demeurant ..., M. Henry B..., demeurant ..., Mlle Marie-Madeleine E..., demeurant ..., commune d'Auvers Saint-Georges à Etrechy 91580, Mme Françoise C..., née E..., demeurant Garancière en Beauce à Auneau 28700, M. Henry...