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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Linden

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-44484

...M. Linden président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2008 que M. X... a été employé par la société Les Dunes, qui exploite un restaurant-plage à Théoule-sur-Mer, du 1er avril au 30 septembre 2004 et du 18 avril au 30 juin 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

France | 30/06/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-45396

...M. Linden président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er avril 2008, qu'un contrat d'agent commercial a été conclu le 22 novembre 2004 entre la société Les Constructions d'Aquitaine et M. X... ; que la société a mis fin le 3 février 2006 à la relation contractuelle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la relation contractuelle entre les parties était exclusive d'un contrat de travail et relevait des dispositions applicables aux agents commerciaux, et...

France | 30/06/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-42704

...M. Linden président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11-1 et 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que le premier de ces textes doit être interprété en ce sens que le cadre ayant des missions de responsabilité dans un établissement doit disposer d'une capacité d'initiative, d'un pouvoir de décision dans le cadre de la délégation qui lui est confiée par l'employeur et/ou d'un pouvoir hiérarchique, distincts de la...

France | 30/06/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-44599

...M. Linden président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la commune de Bram en qualité d'agent de développement culturel, à compter du 1er décembre 2002, dans le cadre d'un contrat emploi-jeune à durée déterminée à échéance au 30 novembre 2007 ; que le 17 septembre 2004, l'employeur a surpris la salariée après les heures de fermeture de la bibliothèque, alors qu'elle était en train de graver un Cd-Rom ; que par lettre du 20 septembre 2004, postée le 21...

France | 30/06/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40016

...M. Linden président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant sous l'enseigne "La Bûche Marnaise", a conclu plusieurs contrats de coupe pour bûcheron/tâcheron avec M. Y... entre le 27 juin 2000 et le 31 mai 2003 ; que par contrat à durée indéterminée du 1er juin 2003, M. Y... a été engagé par M. X... en qualité de bûcheron/ tâcheron, son travail, défini à la tâche, consistant en bûcheronnage trituration taillis, houppiers, grumes peupliers et bois dur, la rémunération variant notamment suivant le type de bois ; qu'estimant que sa...

France | 30/06/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-44514

...M. Linden président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée par Mme Z... en qualité d'employée familiale auprès de deux jeunes enfants à compter du 9 octobre 2006, a été licenciée le 15 mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre d'heures complémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture...

France | 30/06/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-17941

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1134 - Code du travail - Article L. 1121-1 - Droit d'obtenir un emploi -... ...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, informant les parties de ce que le moyen tiré de ce qu'une clause de non-concurrence stipulant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission n'est pas nulle mais est réputée non écrite en ses...

France | 28/11/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26560

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur -... ...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 septembre 2011, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1992 par l'AEP Sainte-Marie de Saint-Sernin en qualité de formatrice, puis est devenue responsable de projet ; qu'estimant être victime de faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens...

France | 20/02/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2013, 12-23930

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Utilisation - Violation de dispositions conventionnelles -... ...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2012, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute grave par une lettre du 22 avril 2008 faisant état d'un avertissement du 27 avril 2005 ; Sur le premier moyen pris en ses...

France | 04/12/2013 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22342

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Entretien préalable au licenciement -... ...M. Linden conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 novembre 2007 par la société Gepor, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et...

France | 23/10/2013 | Chambre sociale
 
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