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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 12-60018

...M. Liénard président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 18 novembre 2011 qui a constaté que sa demande avait été déposée le 15 juin 2011 ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, que la tardiveté de sa demande résulte d'un simple problème matériel ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2016, 14-27984

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que José X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance déposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez le 22 juillet 2015 et la production jointe que M. X... est décédé le 29 mai 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-27255

...M. Liénard conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 septembre 2014, que le juge d'un tribunal d'instance ayant ouvert une procédure de rétablissement personnel à l'égard de M. et Mme X..., le Crédit immobilier de France Centre-Ouest la banque a déclaré une créance auprès du mandataire qui avait été désigné à l'effet d'établir un bilan économique et social des débiteurs ; que le mandataire a indiqué, au titre de l'état des créances...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-12167

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Financière TWLC s'est pourvue le 27 janvier 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société Equipsun ; Qu'à la date du 8 janvier 2016, et postérieurement au 21 octobre 2015, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-29242

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 846 et 847-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,que M. X... a saisi la juridiction de proximité aux fins de contester le montant d'une facture qui lui avait été adressée par la société Direct énergie la société ; Attendu que pour écarter les demandes de M. X... et le condamner au paiement d'une certaine somme, le jugement retient que la société qui a indiqué ne pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-26926

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 571 et 605 du code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 juin 2014, prononcé par défaut, que Mme X... a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a ordonné la vente forcée des biens lui appartenant ainsi qu'à son époux, M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-60267

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat en dialectes africains H.1.2 ; que, par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription sur la liste des experts, au motif que la demande doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-28035

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X... a formé opposition, par lettre recommandée expédiée le 30 avril 2013, à une ordonnance portant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2016, 15-10388

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un jugement passé en force de chose jugée du tribunal d'instance de Fréjus du 7 mai 2013 a déclaré irrecevable la demande en résiliation de bail formée par la SCI Les Hortensias dirigée contre M. et Mme X... les preneurs, condamné ces derniers au paiement d'une certaine somme au titre des loyers restant dus, ordonné l'exécution provisoire, rejeté toutes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-21435

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 mars 2014, n° 720/14, que la société Distrifood, locataire de locaux donnés à bail, depuis résilié, par la société Cora, a assigné cette dernière devant un tribunal de commerce en indemnisation des préjudices subis du fait du non-respect par la bailleresse de son obligation de délivrance ; qu'elle a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Distrifood...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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