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...M. Liénard président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 18 novembre 2011 qui a constaté que sa demande avait été déposée le 15 juin 2011 ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, que la tardiveté de sa demande résulte d'un simple problème matériel ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Effets -... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 mai 2014 et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement ayant statué dans un litige l'opposant à Mme Y... et a demandé l'aide juridictionnelle ; que le greffe de la cour d'appel a avisé le conseil de M. X... de l'absence de constitution d'avocat par...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Applications diverses - Condamnation à une amende civile et rejet d'une demande de... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... les emprunteurs ont contracté un prêt immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Max Malzeville la banque, garanti par une assurance souscrite auprès des Assurances du crédit mutuel vie l'assureur ; qu'ils ont fait assigner la banque et l'assureur à fin que...

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Etendue - Renonciation de la personne condamnée à... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 29 avril 2014, que l'administration fiscale a émis à l'encontre de Mme X..., suite à un redressement fiscal, un avis de mise en recouvrement ; que Mme X..., faute de réponse à la contestation qu'elle avait...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Transmission par voie électronique - Modalités - Détermination -... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 748-1 et 748-3 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un litige opposant, devant un tribunal de grande instance, M. X... à M. Y..., ce dernier a soulevé une exception d'incompétence puis interjeté appel de...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Validité - Conditions - Détermination - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière -... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 2014, que par jugement du 14 novembre 2013, la CRCAM Provence Côte d'Azur la CRCAM, a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à Mme X...; qu'après déclaration de surenchère, le juge de l'exécution, qui a rejeté la demande d'interruption de l'audience formée par la société France prestige-Real Estate, a adjugé le...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Cas - Effacement d'une... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 février 2013 et les productions, que l'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire l'OPAC, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré, par acte du 30 octobre 2007, un commandement de payer visant la clause...

BAIL règles générales - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Signification - Destinataire -... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société CEM, preneur d'un bail commercial consenti par la SCI Salon Sainte-Croix la SCI, un jugement du 26 juin 2013 a arrêté un plan de cession totale d'entreprise à la société DG Résidences, devenue DG Hôtels, avec une entrée en jouissance, à son profit ou...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution - Mesure d'exécution devant être accomplie dans un Etat étranger - Pouvoirs du juge... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris et M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2014, que le comptable du pôle de...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Jugement - Expédition - Annexe - Copie de la requête - Inobservation - Sanction -... ...M. Liénard conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 16 avril et 3 décembre 2014, qu'une juridiction de sécurité sociale ayant ordonné, par un jugement du 4 mai 2009, la rectification d'erreurs matérielles affectant un jugement par lequel elle avait condamné la Société foncière et agricole du Delta du Rhône la société au paiement de sommes...