La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lienard

...M. Liénard président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 18 novembre 2011 qui a constaté que sa demande avait été déposée le 15 juin 2011 ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, que la tardiveté de sa demande résulte d'un simple problème matériel ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette X... et à M. Charlie X... de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Axa corporate solutions assurance s'est pourvue le 13 mai 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. Jean-Marc X..., Mme Juliette X... tant en son nom personnel qu'ès qualités, M. Charlie X... tant en son nom personnel qu'ès qualités, la société Les...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 2014, que le tribunal de grande instance de Lille a débouté les sociétés Promiles et Décathlon de leurs demandes tendant à faire cesser de prétendus agissements de contrefaçon et de concurrence déloyale dirigées contre la société Go sport France et la société Trading innovation, cette dernière ayant pour liquidateur judiciaire M. X... ; que les sociétés Promiles et Décathlon ayant formé appel de ce jugement le 1er...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Ordonnance de radiation - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption -... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Générale la banque a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme devant un tribunal d'instance qui a sursis à statuer ; que la banque ayant demandé le 15 septembre 2008 la réinscription de l'affaire...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-20. 514 et P 14-20. 515 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 3 juin 2014, RG n° 13/ 01781 et n° 13/ 06409, que la société Deca France et Co, ayant pour actionnaires les sociétés Gremald et Bagmac, M. X... et Mme Y..., a, sur les conseils de la société Grant Thornton Corporate Finances confié une opération de restructuration à des sociétés, aux droits desquelles vient la société CM-CIC Investissement, impliquant plusieurs...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Effets - Fin de non-recevoir tirée de... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable ; que les parties ne sont plus recevables...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Effets -... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 mai 2014 et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement ayant statué dans un litige l'opposant à Mme Y... et a demandé l'aide juridictionnelle ; que le greffe de la cour d'appel a avisé le conseil de M. X... de l'absence de constitution d'avocat par...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 septembre 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société ArcelorMittal Méditerranée s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 19 septembre 2013, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 19 septembre 2013, il y a lieu de constater...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, que se fondant sur un jugement du 21 janvier 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., M. Y..., désigné en qualité de liquidateur, a saisi un tribunal d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. X...; que M. Y..., ès qualités, a interjeté appel du jugement rejetant la requête ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. Y..., ès qualités, conteste l'intérêt de...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 janvier 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2013 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 11 septembre 2014 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 24 janvier 2013, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette...