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288 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 30 mai 1989, 89PA00337

19-06-02-08-03-01, CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Lévy...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société Construrama Bati-Service Promotion ; Vu la requête présentée par la société Construrama Bati-Service Promotion, dont le siège social est, ..., représentée par le...

France | 30/05/1989 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 octobre 1989, 89PA00173

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. Lévy...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en appli-cation de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jean-Jacques TENENVORZEL ; VU, la requête présentée par M. Jean-Jacques TENENVORZEL demeurant ..., elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du...

France | 03/10/1989 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 1990, 89PA02451

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lévy...VU la requête présentée par la société FANUC FRANCE, dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée le 24 juillet 1989 ; la société FANUC FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 69538/2 du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2° de lui accorder la décharge...

France | 11/12/1990 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 mars 1991, 89PA00893

19-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE... ...M. Lévy...VU l'ordonnance en date du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société en nom collectif BURRUT ET COMPAGNIE ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société en nom collectif BERRUT ET COMPAGNIE dont le...

France | 28/03/1991 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 décembre 1991, 89PA00713

60-02-015-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Lévy...VU, enregistrés les 28 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au greffe du Conseil d'Etat sous le n°100481, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Melle Claire X... par la SCP BORE ET XAVIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement n° 848276 du tribunal administratif de Versailles en date du 8 mars 1988 qui a rejeté la requête de M. Bernard X... agissant en son nom personnel et en qualit...

France | 12/12/1991 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 17 décembre 1991, 90PA00357

19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Lévy...Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée Restauration Gestion Service ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8704266/2 du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

France | 17/12/1991 | Pleniere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 janvier 1992, 90PA00239

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Lévy...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars et 15 juin 1990, présentés pour M. Nicolas Z..., demeurant ..., par Me Lyonel LECOQ, avocat à la cour ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris soit condamné à lui verser la somme de 82.817,27 F avec les...

France | 21/01/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 mars 1992, 90PA00242

60-04-03-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL -Préjudice moral causé à une... ...M. Lévy...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la fédération LEO-LAGRANGE dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés à la cour administrative d'appel de Paris les 12 mars 1990 et 15 juin 1990 ; la fédération demande à la cour d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la ville de...

France | 03/03/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 mars 1992, 90PA00333

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Lévy...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1990, présentée par M. Armand X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, sous les articles 15.118 à 15.121 du rôle de la ville de Paris ; 2° de lui...

France | 17/03/1992 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 avril 1992, 90PA00324

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lévy...VU, enregistrée le 29 mars 1990, sous le n° 90PA00324 la requête présentée pour M. X... demeurant ... le Buisson par Me HUDON, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour d'infirmer le jugement n° 8810570/6 du tribunal administratif de Paris en date du 6 février 1990 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire dressé à son encontre par le centre national d'enseignement à distance le 25 août 1988 et à la condamnation de ce dernier à lui verser la...

France | 28/04/1992 | 2e chambre
 
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