Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

141 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02863

...M. Lemontey... 17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Voie de fait - Absence - Compétence de la juridiction administrative - Décision qui n'est pas manifestement susceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration - Retrait d'un titre de circulation dans la zone réservée d'un aérodrome. 17-03-02-08-01-02, 49-05-06...

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02867

...M. Lemontey... 17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC -Dispositions de l'article L.511-1 du code du travail compétence des conseils de prud'hommes - Incidence - Absence. 17-03-02-04-01, 66-01-02-006 Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.511-1 du code du travail se bornent à attribuer compétence aux conseils de prud'hommes pour connaître des litiges concernant les agents des services publics qui n'ont pas la qualité d'agent public. Elles n'ont ni...

§ France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 02844

...M. Lemontey... 17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Voie de fait - Absence - Compétence de la juridiction administrative - Décision qui n'est pas manifestement susceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration - Refus de délivrer à un étranger un récépissé de ses demandes de carte de séjour. 17-03-02-08-01-02...

§ France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 02840

...M. Lemontey... 17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Marchés de travaux publics passés par une personne privée - Marché passé pour le compte d'Electricité de France en vue de la construction d'une centrale nucléaire. 17-03-02-06-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-05-01 Litige opposant la société Nersa, chargée de la construction et de l'exploitation d'une centrale nucléaire équipée d'un réacteur surgénérateur, aux sous-traitants de la société à laquelle...

§ France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02847

...M. Lemontey... 03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Prévention des incendies de forêts - Pouvoirs du préfet article L.322-1 du code forestier. 03-06-02 Les dispositions de l'article L.322-1 du code forestier, édictées pour permettre une lutte efficace contre les incendies de forêt, n'excluent pas, même si elles ne mentionnent expressément que le "débroussaillement", la possibilité pour le préfet, en cas de nécessité caractérisée, de prendre les mesures qui s'avèrent indispensables compte tenu de la situation des lieux afin de maîtriser les sinistres éventuels, et...

§ France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02858

...M. Lemontey... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 1er juin 1828 article 2 - Action publique - Procédure en diffamation contre des agents publics. 17-03-01-02-05 Un médecin hospitalier, à la suite de la diffusion d'un rapport d'inspection mettant en cause la gestion de son service, a fait citer devant le tribunal...

§ France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 02850

...M. Lemontey... 16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE -Cession d'une dépendance du domaine privé ayant fait l'objet d'une préemption - Compétence judiciaire. 16-04-02-01-04-01, 17-03-02-02-01-01, 24-02-03-02-01 L'exercice du droit de préemption dont disposent les communes et la subrogation de la personne publique dans les droits de l'une des parties à un contrat de droit privé n'entraînent pas de transformation dans la nature juridique de cet acte. La vente par une commune d'un immeuble faisant partie de...

§ France, Tribunal des conflits, 05 avril 1993, 02733

...M. Lemontey... 17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Responsabilité à raison de l'activité de différents services publics administratifs - Services sociaux - Mineurs ayant fait l'objet de mesures de placement au titre de l'assistance éducative - Demande de réparation, sur le fondement du risque, du préjudice résultant de l'agression commise par deux mineurs en fugue. 17-03-02-05-01-01, 60-02-09 Demande présentée...

§ France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 02860

...M. Lemontey... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de participation au service public - Contrats ayant pour objet l'exécution de diverses prestations - Contrat conclu entre une société et l'administration pénitentiaire en vue de la réalisation de travaux par des détenus. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Une convention conclue entre une société et la...

§ France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 02874

...M. Lemontey... 54-09-01-01,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Régularité - Existence - Cour d'appel ayant statué au fond comme si le déclinatoire de compétence n'existait pas 1. 54-09-01-01 Cour d'appel s'étant bornée à rejeter implicitement le déclinatoire de compétence dont elle était saisie en écartant l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat et en statuant au fond comme s'il n'existait pas. Saisie par le préfet d'un tel déclinatoire, elle ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, statuer au fond...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.