Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lemontey. dans la jurisprudence francophone

13 251 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 2001, 99-18161 et suivant

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...M. Lemontey ....Joint les pourvois n°s 99-18.161 et 99-18.514 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la...

France | 09/05/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2001, 00-11968

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Dissolution - Répudiation - Répudiation constatée par un juge algérien - Reconnaissance en... ...M. Lemontey ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 10 septembre 1998 d'avoir prononcé l'exequatur du jugement rendu par le tribunal de Bordj-Bou-Arréridj Algérie le 16 mai 1994, prononçant la rupture du lien conjugal entre M. Y... et elle-même, tous les deux de nationalité algérienne, sans vérifier s'il y avait lieu d'appliquer l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la...

France | 03/07/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 99-19294

1° FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Enfant étranger - Ordonnance fixant le montant de la pension -... ...M. Lemontey....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement contradictoire du 25 août 1993, passé en force de chose jugée, l'Amtsgericht de Hambourg a dit que M. X... était le père de l'enfant Lukas Y..., né le 29 octobre 1991 ; que, par un second jugement rendu le 6 septembre 1994 et passé en force de chose jugée, il a condamné M. X... à verser...

France | 18/09/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 01-01256

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Monopole d'exploitation - Article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 -... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 17 août 1955, laissant pour seule héritière son épouse Nadia X..., avec laquelle il s'était marié en février 1952 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ; que Nadia X... s'est remariée en décembre 1957 avec Georges Y..., sous le même régime matrimonial ; qu'elle est décédée le 7 novembre 1982, laissant pour lui...

France | 03/12/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2002, 00-22471

PROPRIETE - Meuble - Trésor - Définition . Les biens dont une personne justifie être propriétaire, ne peuvent constituer un trésor. ... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a vendu à Mme Y... une cuisinière à gaz moyennant le prix de 500 francs ; qu'en examinant celle-ci, les parties ont découvert à l'intérieur cinq lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces d'or et quelques pièces d'argent ; que le vendeur a pris possession de ces biens tandis que Mme...

France | 19/11/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2002, 00-12360

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les principes régissant l'adoption des enfants étrangers ; Attendu que Mohamed X... et Nour el Houda Y... se sont mariés le 28 août 1973 ; que 4 enfants sont issus de leur union ; que, par acte du 5 août 1977, M. Z... et son épouse, soeur de Nour el Houda Y..., de nationalité algérienne, leur ont confié en recueil légal...

France | 22/10/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2002, 01-00383

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Décision - Médecin traitant - Qualité - Appréciation souveraine . MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 28 novembre 1996, le juge des tutelles du Havre a ouvert la curatelle de Mme veuve X..., née le 30 mars 1936, constaté la vacance de la curatelle à la personne, déféré ladite curatelle à l'Etat et désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer et M. Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des...

France | 22/10/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2002, 99-21080

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution - Parts ou actions - Action en révision de la répartition des attributions - Défaut de... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-5 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, selon ce texte, la disproportion de plus d'un quart entre les obligations de l'associé d'une société civile d'attribution et la valeur des biens auxquels il a vocation, se calcule en considérant la totalité de ceux auxquels ses...

France | 22/10/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2002, 00-10693

SEPARATION DES POUVOIRS - Agriculture - Comité interprofessionnel - Accord interprofessionnel - Cotisations - Recouvrement - Litige -... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-6 du Code rural ; Attendu que les SCEA Val de Soude et de Vatry ainsi que MM. X..., producteurs de betteraves, ont saisi les juridictions judiciaires d'une contestation concernant le prélèvement des cotisations obligatoires dues à l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre...

France | 02/10/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2002, 00-22196

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...M. Lemontey ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association syndicale autorisée du Lauragais Tarnais ASA a concédé à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG la fourniture d'eau à ses adhérents selon un cahier des charges du mois d'avril 1989 qui prévoyait que celle-ci reprenait la dette de l'ASA après divers allègements, notamment "l'allègement rapatriés", c'est-à-dire les...

France | 06/11/2002 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award