Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chauffeurs de camions SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la société des transports Lestoquoy Flandre ayant pris en location de M. Richard X..., pour une année renouvelable par tacite reconduction, un camion avec chauffeur afin d'effectuer divers transports, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir M. X... du chef de cette activité au régime général de la sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 400 du Code de la sécurité sociale ancien et les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu que selon le second de ces textes, les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Paiement d'un loyer - Loyer minimum - Détermination -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation de logement, dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978, et l'article 83-3° du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les ressources prises en considération pour déterminer le loyer minimum s'entendent du revenu net...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de préavis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'après avoir été licencié le 14 octobre 1983 avec un préavis de trois mois de son emploi de directeur technique de la société Rical, M. X... a conclu le 15 novembre 1983 avec son employeur une transaction fixant son départ de la société au 16 novembre 1983 et lui allouant une indemnité de 220 000 francs ; qu'à la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'Antoine X..., marin titulaire d'une pension d'invalidité, est décédé le 29 avril 1982 ; que l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 1988, d'avoir accordé à Mme X... le bénéfice d'une pension de reversion, alors que, selon l'article 49 du décret-loi...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ en retraite CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 1987 d'avoir...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de six mois après leur échéance, faire valoir son droit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Salariés percevant l'indemnité de congés payés d'une caisse spécialisée -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment de la région du Centre ayant appliqué à l'indemnité supplémentaire de congés payés pour ancienneté et à la prime de vacances qu'elle verse aux salariés des entreprises affiliées, en même temps que l'indemnité légale de congés payés, le plafond réduit de cotisations correspondant à la période de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Bouzonville l'indemnité pour " perte de temps " qu'elle avait versée en 1980 et 1983 à son président et à son vice-président, l'URSSAF fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz...

ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Faute intentionnelle ou négligence grave - Recours de la Caisse - Caisse compétente... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 903, dernier alinéa, du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n° 72-965 du 25 novembre 1972, 3 de l'arrêté du 23 juin 1945 du commissaire de la République à Strasbourg ; Attendu que le 30 juillet 1981, M. Y..., qui travaillait pour le compte...