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616 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 54437

37-03-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Caractère écrit de la procédure... ...M. Laurent...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1983 PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 24 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE SIX MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE ; VU LES AUTRES PIECES...

France | 08/11/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 35694

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la... ...M. Laurent...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT A MENTON, VAL DE GORBIO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1976 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DEPARTEMENTAL SPECIALISE DE PNEUMOLOGIE DE GORBIO...

France | 21/06/1985 | 10/ 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 55663

30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...M. Laurent...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, SUR LA DEMANDE DE MLLE ANA X..., ANNULE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL DE CLASSE DU LYCEE POINCARE DE NANCY DE NE PAS L'ADMETTRE EN CLASSE DE PREMIERE SUPERIEURE ; - REJETTE LA...

France | 19/04/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 55360

16-06-065 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel - Réduction de l'horaire d'un agent communal à temps non... ...M. Laurent...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 NOVEMBRE 1983, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LA GRAVERIE CALVADOS REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE EN LA MAIRIE DE LA COMMUNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA COMMUNE DE LA GRAVERIE A PAYER A MME X..., LE MONTANT DES SALAIRES IMPAYES A LA SUITE DE LA...

France | 21/06/1985 | 10/ 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 45820, 45821, 45822, 46446, 46456, 46402 et 46490

01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Laurent...Requêtes de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche et autres tendant à l'annulation : 1° du décret n° 82-738 du 24 août 1982 relatif au conseil supérieur provisoire des universités et, par voie de conséquence, de l'arrêté du 26 août 1982 du ministre de l'éducation nationale fixant la liste des sections du conseil supérieur provisoire des universités, pris pour son application ; 2° du décret n° 82-740 du 24...

France | 19/04/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 25 février 1985, 40806

34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Laurent...Requête de la commune de Rodez tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 16 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la demande de M. Robert X..., a annulé un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 13 mars 1981, déclarant d'utilité publique la création d'une liaison piétonnière à Rodez Aveyron ; 2° au rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu le code de l'expropriation pour cause...

France | 25/02/1985 | Section

France | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 32428 et 32429

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Laurent...Considérant ... jonction ";".". Cons. qu'il résulte des pièces du dossier qu'en septembre 1976, 535"mètres cubes de supercarburant se sont échappés d'un réservoir enfoui dans le sol et dont la paroi du fond était perforée, à la station service que les sociétés requérantes exploitent le long de l'autoroute A"7 sur le territoire de la commune de Saint-Rambert-d'Albon, entra^inant la pollution de la nappe phréatiqu et des puits du voisinage"; que lesdites...

France | 21/06/1985 | 10/ 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 40184

54-07-01-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES... ...M. Laurent...1° l'annulation du jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été accordé le 5 janvier 1979 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code d'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin...

France | 08/02/1985 | Section

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 septembre 1985, 54170

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Laurent...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 SEPTEMBRE 1983 ET 13 JANVIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT 48 BD CHATEAUBRIAND A VITRE 35500 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DEUX INDEMNITES DE 513 219,95F...

France | 27/09/1985 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 décembre 1985, 44716

16-04-02-02-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Conclusion par une commune... ...M. Laurent...Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1982, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la conclusion d'un bail commercial portant sur un emplacement de la halle centrale de Lyon, dépendant du domaine public communal ; 2° la condamnation de la ville de Lyon à lui verser la somme de...

France | 06/12/1985 | 2 / 6 ssr
 
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