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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1978, 06584 et 06585

...M. Laurent... 27-01-01-01,RJ1 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Autorisation d'extraction de matériaux illégale - Réparation. 27-01-01-01, 54-06-07, 60-04-03-07 Par l'effet de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision préfectorale du 31 mars 1958 autorisant une société à procéder à des extractions de sables et de graviers dans le lit d'une rivière pendant trois mois seulement, l'administration s'est trouvée à nouveau saisie de plein droit de la demande d'autorisation d'exploitation d'une sablière présentée par cette...

§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1985, 40648

...M. Laurent... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Domaine - Concession de plages artificielles - Refus de concession motivé par le droit de préférence exercé par la commune article 1er de la loi du 28 novembre 1963, alors que la plage avait été aménagée à ses frais par le demandeur. 01-05-03-01, 16-04-02, 24-01-02-01-01-02 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963 "... les collectivités locales auront un droit de préférence ... pour la concession de création et d'usage de plages...

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 37165

...M. Laurent... 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des frais et honoraires - Ajout de la taxe à la valeur au montant des frais et honoraires de l'expert - Condition. 54-04-02-02-02 Si, aux termes du 8° du 4 de l'aticle 261 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, les expertises judiciaires étaient exonérées de la taxe à la valeur ajoutée, le 1° de l'article 260 du même code dispose que "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les personnes qui réalisent des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 36032

...M. Laurent... 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Immeubles insalubres - Arrêté préfectoral ayant édicté des prescriptions additionnelles à l'avis du conseil départemental d'hygiène - Article L. 28 du code de la santé publique. 54-07-03, 61-01-015-01 Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 28 du code de la santé publique, "dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet est tenu, dans le délai d'un mois, de prescrire par arrêté les mesures appropriées indiquées, ainsi que leur délai d'exécution, par l'avis du...

§ France, Conseil d'État, Section, 22 mars 1985, 41277

...M. Laurent... 19-01-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS L'ESPACE -Départements d'outre-mer - Commune de Saint-Barthélemy Guadeloupe - Applicabilité du C.G.I. - Existence 1. 19-01-01-02-01, 19-04-01-02-01, 46-01-06 A la date où est intervenu le décret du 30 mars 1948 pris sur le fondement de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, le régime fiscal propre à la commune de Saint-Barthélémy...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 45820, 45821, 45822, 46446, 46456, 46402 et 46490

...M. Laurent... 01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Décret n° 82-740 du 24 août 1982 renvoyant au président de l'établissement le soin de fixer le nombre et l'effectif des commissions de spécialité dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel. 30-02-05-01-06-01-04511 Les dispositions de l'article 31 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur, aux termes desquelles "l'examen des questions individuelles relatives au recrutement et...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 27779

...M. Laurent... 01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration faites sur l'avis de la commission nationale consultative provisoire instituée par les décrets du 22 septembre 1965 et du 27 mars 1973 - Irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement rejetant une demande tendant à l'annulation d'une opération d'intégration. 01-11 Loi du 12 juillet 1980 ayant validé "... 1° la constitution, la composition et les procédures de fonctionnement de la commission nationale consultative provisoire instituée par les décrets...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 47060

...M. Laurent... 01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation des délibérations de la commission ayant établi la liste d'aptitude en vue du recrutement des professeurs et assistants des écoles nationales de chirurgie dentaire - Responsabilité de la puissance publique du fait de la loi de validation - Absence de préjudice anormal et spécial. 01-11, 60-04-01-05-01 Loi du 12 juillet 1980 ayant validé les délibérations de la commission consultative provisoire qui, en vertu de l'article 41 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965, établit la liste d'aptitude sur laquelle sont...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 33661

...M. Laurent... 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appréciation par le juge de la situation de fait et de droit à la date de sa décision - Non-lieu - Passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration - Intervention des arrêtés de délivrance du récépissé et de prescriptions spéciales - Conclusions dirigées contre les arrêtés délivrés dans le cadre du régime d'autorisation. 44-02-04 Entrée en vigueur du décret du 9 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 ayant eu pour...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1985, 41169

...M. Laurent... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Ecole de musique - Tarification en fonction du montant des ressources des familles - Illégalité 1. 01-04-03-03-03, 16-05-005, 16-05-12 La fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que...

 
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