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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1978, 06584 et 06585

...M. Laurent... 27-01-01-01,RJ1 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Autorisation d'extraction de matériaux illégale - Réparation. 27-01-01-01, 54-06-07, 60-04-03-07 Par l'effet de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision préfectorale du 31 mars 1958 autorisant une société à procéder à des extractions de sables et de graviers dans le lit d'une rivière pendant trois mois seulement, l'administration s'est trouvée à nouveau saisie de plein droit de la demande d'autorisation d'exploitation d'une sablière présentée par cette...

§ France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 31561

...M. Laurent... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Egal accès des citoyens à la justice - Dessaisissement du juge de première instance si celui-ci n'a pas statué dans le délai réglementaire - Article 23 du décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 - Absence de violation dès lors que le juge du fond n'est pas définitivement dessaisi. 01-04-03-03-03, 55-01-02-02-02, 55-04-011 Ne sont pas contraires au...

§ France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 40184

...M. Laurent... 54-07-01-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Dispositions divisibles d'un permis de construire - Dispositions imposant une cession gratuite de terrain articles L.332-6 et R.332-15 du code de l'urbanisme 1. 54-07-01-03-02-01, 68-07-01 Permis de construire assorti d'une prescription prévoyant la cession gratuite d'une portion de terrain en vue de l'élargissement d'un chemin rural. Caractère divisible de cette disposition sol. impl. et recevabilité, par suite, des conclusions...

§ France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 50591

...M. Laurent... 17-04-02-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire - Nullité de la clause d'un contrat d'association, invoquée par un médecin poursuivi devant l'ordre des médecins 1. 17-04-02-02, 54-07-01-02, 55-04-01-03, 55-04-02-01-01 Médecin s'étant retiré de l'association professionnelle résultant d'un contrat d'exercice en commun dont une des clauses stipulait que "l'associé qui se retire volontairement ou...

§ France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 52328

...M. Laurent... 01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Absence - Refus de renouveler une autorisation de travailler à mi-temps. 01-03-01-02-01-01-04, 36-07-101 L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée ou renouvelée, en vertu de l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée, aux...

§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1985, 40648

...M. Laurent... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Domaine - Concession de plages artificielles - Refus de concession motivé par le droit de préférence exercé par la commune article 1er de la loi du 28 novembre 1963, alors que la plage avait été aménagée à ses frais par le demandeur. 01-05-03-01, 16-04-02, 24-01-02-01-01-02 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963 "... les collectivités locales auront un droit de préférence ... pour la concession de création et d'usage de plages...

§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1985, 40806

...M. Laurent... 34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES -Notion - Dépenses supportées par des collectivités publiques autres que la collectivité expropriante. 34-02-01-01-01-03 Déclaration d'utilité publique concernant "le projet de création d'une voie piétonnière entre une rue et un parc de stationnement automobile". L'opération ainsi déclarée d'utilité publique comportait, outre la transformation par la commune d'une cour privée en voie publique, la...

§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1985, 57231

...M. Laurent... 335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions non remplies - Etranger condamné pour vol, vol aggravé, usage de fausses plaques d'immatriculation. 54-08-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 qu'outre...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 29856

...M. Laurent... 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Existence - Mesure concernant une femme mariée, non séparée de corps - Notification au mari 1. 54-01-07-02-01 Notification à M. X. d'un arrêté préfectoral rejetant la demande présentée par sa femme, en qualité de chef d'exploitation, et tendant à obtenir, par voie de régularisation, l'autorisation, requise par la législation sur les établissements classés insalubres, incommodes et dangereux, pour l'exploitation d'un...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 33661

...M. Laurent... 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appréciation par le juge de la situation de fait et de droit à la date de sa décision - Non-lieu - Passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration - Intervention des arrêtés de délivrance du récépissé et de prescriptions spéciales - Conclusions dirigées contre les arrêtés délivrés dans le cadre du régime d'autorisation. 44-02-04 Entrée en vigueur du décret du 9 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 ayant eu pour...

 
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