Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

178 résultats

§ France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1986, 63472

...M. Laurent... 54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Champ d'application - Inapplicabilité des dispositions de la loi du 6 16 juillet 1980 aux personnes morales de droit privé chargées d'un service public - Impossibilité pour le juge de prononcer une astreinte à l'égard de ces personnes sur un autre fondement 1. 54-06-07-01 La caisse de mutualité sociale agricole du Finistère étant une personne morale de droit privé, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en...

§ France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1986, 70105

...M. Laurent... 28-03-04-01,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Irrégularité de la campagne du premier tour sans influence sur les résultats du second 2. 28-08-01-03-021 La protestation de M. R. devant le tribunal administratif était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé dans le canton de Lille-Sud-Ouest pour la désignation d'un conseiller général. Les opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat. M. R. se bornant à demander l'annulation desdites opérations sans conclure...

§ France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1986, 70266 et 70386

...M. Laurent... 28-08-06-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Association soutenant un candidat 1. 28-08-06-01-01, 28-08-03-01 L'association "Les Verts", au nom de laquelle Mme F. était candidate, avait intérêt à l'annulation des élections cantonales de Sevran. Dans ces conditions, elle était recevable à faire appel du jugement du tribunal administratif rejetant son intervention, laquelle se bornait à venir à l'appui des griefs articulés par Mme F.. En revanche, elle n'aurait pas eu qualité pour déférer au tribunal...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 54518

...M. Laurent... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité - Ajournement d'une demande de réintégration dans la nationalité française fondé sur la seule circonstance que la connaissance de la langue française par l'un des époux demandeurs était insuffisante. 01-05-03-01, 26-01-01-025 Aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité, la réintégration par décret dans la nationalité française peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus aux conditions et règles de la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 54767

...M. Laurent... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence - Documents n'ayant pas le caractère de documents préparatoires ou d'états provisoires de documents en cours d'élaboration - Mandats de paiement détenus par le trésorier principal d'une commune. 26-06-01-02-01 Il ne résulte d'aucune des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que les mandats de paiement et les pièces annexes détenus pour le compte d'une commune par...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 58732

...M. Laurent... 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours administratif non susceptible d'interrompre le délai de recours contentieux - Recours gracieux formé devant l'administration par un requérant admis au bénéfice de l'aide judiciaire. 54-01-07-04-01, 54-06-05-09 Requérant contestant une décision du préfet de police de Paris en date du 15 février 1982, ayant tout d'abord présenté, le 3 mars 1982, une demande d'aide judiciaire, et ayant été admis au bénéfice de cette aide...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 64812

...M. Laurent... 51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Possibilité pour le juge d'ordonner la production, par l'administration des télécommunications, des documents à partir desquels cette facture a été établie. 51-02-01-01-04, 54-04-01-03 Lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement des appareils chargés d'enregistrer les communications demandées à partir de son poste, il appartient au juge administratif de former sa conviction à partir des éléments...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 65749

...M. Laurent... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 17 juillet 1984 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 et instituant une "carte de résident" - Décret du 4 décembre 1984 prévoyant que la délivrance de cette carte est subordonnée à l'entrée régulière de l'étranger sur le territoire français et à la présentation d'un certificat médical. 335-01-03-02-03-021 L'article 1er de la loi du 17 juillet 1984, qui a pour objet de remplacer le chapitre II de l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 septembre 1986, 65750

...M. Laurent... 01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -Droit des personnes à mener une vie familiale normale - Absence de violation - Décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 subordonnant le bénéfice de regroupement familial des étrangers à certaines conditions. 01-04-03-04-01, 335-01-01-01, 335-01-03-02-04, 35-03 En subordonnant le bénéfice du régime d'entrée et de séjour au titre du...

§ France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1986, 34278

...M. Laurent... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence - Documents administratifs émanant de personnes publiques - Rapports administratifs au vu desquels a été établi l'impôt d'un contribuable. 26-06-01-02-01 La lettre par laquelle un contribuable demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, la communication de divers rapports administratifs au vu desquels, selon lui, son revenu imposable avait fait l'objet de...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.