Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 82
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 224917
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation entre impôt sur... ...M. Lasserre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 septembre 2000 et le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FORMATIC, dont le siège social est au ... ; la SARL FORMATIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 1996 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226606
18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a Opposition... ...M. Lasserre...Vu 1° sous le n° 226606 la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 2/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 228436
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Lasserre...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 décembre 2000 et le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1996 la déchargeant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 247767
46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES... ...M. Lasserre
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 septembre 2002, 189946
36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation des agents non... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1997 et 2 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 février 1995 ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 septembre 2002, 207509
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Lasserre...Vu l'ordonnance en date du 15 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 septembre 2002, 211361
55-04-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 7 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse du 6...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 190991
...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 190992
...M. Lasserre...Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 191157
...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...
