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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 190991

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 190992

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 191159

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 191157

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 191158

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 07 février 2003, 231871

...M. Lasserre... 54-01-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - DÉCISIONS DU DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE D'HOSPITALISATION RELATIVES AU SCHÉMA D'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE. 54-01-02-01 Les dispositions de l'article L. 6121-8 du code de la santé publique, combinées avec celles de l'article L. 6121-4, qui fixent les modalités d'établissement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'annexe opposable au schéma d'organisation sanitaire et sociale, imposent de former un recours hiérarchique à l'encontre des...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 07 février 2003, 243634

...M. Lasserre... 01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS LÉGISLATIVES - DÉCRET DU 6 MAI 1939 SUR LES PUBLICATIONS D'ORIGINE ÉTRANGÈRE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE POUVOIRS SPÉCIAUX DU 19 MARS 1939 MODIFIANT L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 - RATIFICATION IMPLICITE PAR L'ARTICLE 322 DE LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 1992 - ABSENCE. 01-02-01-04 L'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 163518

...M. Lasserre... 08-02 ARMÉES - SERVICE NATIONAL - RÉSERVE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE GARDIEN DE LA PAIX POUR LES JEUNES GENS AYANT ACCOMPLI LE SERVICE MILITAIRE ACTIF ART. L. 66 DU CODE DU SERVICE NATIONAL - INCOMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE DU 9 FÉVRIER 1976 RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS À L'EMPLOI, À LA FORMATION ET À LA PROMOTION PROFESSIONNELLE, ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL - ABSENCE. 08-02 Aux termes de l'article L. 66 du code du service national : Les jeunes gens ayant accompli le service...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 240225

...M. Lasserre... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION DU PRINCIPE - FORMATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT - CATÉGORIES DE PERSONNES DISPENSÉES DE LA FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE ART. 98 DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 - A ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION DANS LE CHOIX DE CES CATÉGORIES - ABSENCE - B REFUS D'OUVRIR CETTE DISPENSE AUX JURISTES SALARIÉS DES CABINETS...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 195007

...M. Lasserre... 60-02-01-01-0260-04-01 Responsabilité de la puissance publique - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Service public de santé - Établissements publics d'hospitalisationCAFautes ayant compromis les chances de rétablissement du patient - Conséquences - Réparation intégrale du préjudice RJ1. Après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits, que les fautes commises avaient compromis les chances réelles de rétablissement dont bénéficiait le patient, la cour administrative d'appel a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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