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01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret modifiant la... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1998, présentée pour M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 30 mars 1998 du président de la République relatif à la composition du gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation des agents non... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1997 et 2 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 février 1995 ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Lasserre...Vu l'ordonnance en date du 15 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; Vu la...

55-04-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 7 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse du 6...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Lasserre...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré le 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1997 du tribunal administratif d'Amiens accordant à Mlle X... de X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...