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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 1999, 196858 et 197061

...M. Lasserre... 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret modifiant la composition du Gouvernement. 01-01-03, 17-02-02-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître de la décision par laquelle le Président de la République modifie, sur proposition du Premier ministre, la composition du Gouvernement. 17-02-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS -Décret modifiant...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 190991

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 190992

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 191157

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 191158

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 avril 2000, 191159

...M. Lasserre...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée á l'encontre de l'État s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et á l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public; Vu la loi n° 14-18 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 septembre 2002, 189946

...M. Lasserre... 36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation des agents non titulaires en fonctions à la date de la publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 articles 73 et 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Agent démissionnaire après cette date et recruté par un nouveau contrat - Absence de droit à titularisation 1. 36-03-03-01, 46-03-05 Si les dispositions des articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 reconnaissent à l'agent non titulaire remplissant les conditions fixées par l'article 73 de cette même...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 septembre 2002, 207509

...M. Lasserre... 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT LOI DU 11 JANVIER 1984 - Fonctions assurées par des agents contractuels - Fonctions correspondant à un besoin permanent et impliquant un service à temps incomplet article 6 de la loi du 11 janvier 1984 - Absence - Fonctions de gestion administrative du revenu minimum d'insertion n'impliquant pas par nature un service à temps incomplet - Conséquence...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 septembre 2002, 211361

...M. Lasserre... 55-04-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Poursuite sans autorisation de son activité dans deux cabinets éloignés géographiquement. 55-04-02-04-01 La poursuite par un médecin, sans autorisation, de son activité dans deux cabinets distincts constitue un manquement à l'honneur, eu égard au risque injustifié que cette situation faisait courir aux patients de l'intéressé compte tenu de l'éloignement géographique entre les deux cabinets qui rendait difficile la...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 224786

...M. Lasserre... 19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION - Droit de communication exercé, en cours de vérification, sur des pièces comptables détenues par l'autorité judiciaire et que celle-ci a saisies avant le début des opérations de contrôle - Nécessité d'un débat oral et contradictoire sur celles de ces pièces ayant servi à fonder les impositions 1. 19-01-03-01-01, 19-01-03-01-02-03 Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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