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54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... ...M. Laporte...Vu la requête, enregistrée au greffe de La Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 février 2000 sous le n° 00MA00302, présentée pour la commune de ROQUEVAIRE, représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; La commune de ROQUEVAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a ordonné une expertise médicale contradictoire entre M. Z... et la commune de ROQUEVAIRE ; 2...

19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Laporte...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1997 sous le n° 97MA05305, présentée pour la société URACOOP, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; La société URACOOP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-3286 en date du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...M. Laporte...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juin 1997 sous le n° 97LY01243, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mars 1997 par lequel le...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Laporte...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 1997 sous le n° 97MA05009, présentée pour Mlle Laurence X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de MARSEILLE à lui verser la somme de 37.700 F en réparation des...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...M. Laporte...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2000, sous le n° 00MA00533, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et le mémoire complémentaire en date du 3 octobre 2000 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5275 et 98-5276 en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. Hasane...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Laporte...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 1997 sous le n° 97MA05471, présentée par M. Valentin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...

19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT ... ...M. Laporte...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ASSENAT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 1997 sous le n° 97BX01346, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme X... demande...

...M. LAPORTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 1999 sous le n°'99MA00323, présentée pour la Société Anonyme EUROCOURT, dont le siège est B.P. 26, Bd Joseph Poulenc à Espalion 12500, par Me CALAUDI, avocat ; La S.A. EUROCOURT demande à la Cour : 1°/ à titre principal, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 26 novembre 1998, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accueilli la demande enregistrée sous le n° 94 3110 présentée par la commune de Saint-Seriès et tendant à la condamnation solidaire de la S.A. EUROCOURT...

...M. LAPORTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00981, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... par Me VINCENT, avocat ; M. X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement en date 11 mars 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ; 2°/ dise qu'il a droit à une pension de retraite du grade de maître principal échelle 4 après 17 ans de...

...M. LAPORTE...Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2000 la lettre par laquelle Mme Chantal X, demeurant ..., représentée par la S.C.P d'avocats PENARD-MARTIN a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97MA05409 rendu le 21 juillet 2000 par cette juridiction ; Vu 2° enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2001 la lettre en date du 29 décembre 2000 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Marseille a transmis la demande de Mme X tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9503673 rendu le 3 mai 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance du 6...