| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mai 2008, 07-12449
AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Vendeur - Fraude de l'acquéreur - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., 2° / Mme Mafalda Y..., épouse X..., tous deux domiciliés..., contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre B, dans le litige les opposant à la société Immobilier service, exerçant sous l'enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 juillet 2008, 00-87102
FAUX - Préjudice - Constatation - Atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures comptables et aux pièces les justifiant La... ...M. Lamanda premier président...Arrêt n° 569 P + B + R + I Pourvoi n° B 00-87. 102 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris 9e chambre des appels correctionnels, section A, qui pour faux, usage de faux et prise illégale d'intérêts l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et...
| France, Cour de cassation, Avis, 07 avril 2008, 08-00003
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...M. Lamanda premier président...Juridiction : Cour d'appel de Versailles n° 008 0002 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février 2008 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 29 février 2008, dans une instance opposant Mme X... à la société Asmedia et ainsi libellée : "Le salarié qui a accepté la...
| France, Cour de cassation, Avis, 16 mai 2008, 08-00002
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure ordonnance du 21 avril 2006 - Déclaration de créances - Conditions - Avocat inscrit au... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0800002 Séance du 16 mai 2008 Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre N° 080003P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 janvier 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre...
| France, Cour de cassation, Avis, 29 septembre 2008, 08-00008
CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 08-00008 Séance du 29 septembre 2008 Juridiction : Cour d'appel de Rennes N° 0080008P LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Rennes, le 04 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ sociét...
| France, Cour de cassation, Avis, 20 juin 2008, 08-00006
CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sans objet L'article R. 41-3 du code de... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 0800006 Séance du 20 juin 2008 Juridiction de proximité d'Avranches N° 0080006P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 18 janvier 2008 par la juridiction de proximité d'Avranches, reçue complète le 5 mai 2008 et ainsi rédigée : "1° L'article R. 41-3 du...
| France, Cour de cassation, Avis, 24 novembre 2008, 08-00012
CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis : n° 0800012 Séance du 24 novembre 2008 Juridiction : Tribunal de grande instance de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 mars 2008 par le tribunal de grande instance de Metz dans une instance opposant Mme X... à M. Y... et à la société La Macif, en présence...
| France, Cour de cassation, Avis, 07 avril 2008, 08-00001
CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° 08 00001 Séance du 7 avril 2008 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angers n° 008 0001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes d'Angers, reçue le 18 janvier 2008, dans une instance opposant M. X... à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16174
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d'application - Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 22 février 2008, 06-11934
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / Mme Brigitte X..., 2° / M. Daniel Y..., domiciliés tous deux..., contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige les opposant : 1° / à la société Generali assurance vie, anciennement dénommée Generali France assurances-vie, dont le siège est 7...