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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 93BX00589
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Compatibilité avec une... ...M. Leplat...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 26 mai 1993 et 26 juillet 1993 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1990 du maire de la commune de Toulouse accordant un permis de construire à M. X...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile à ... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Nicolas, par Me Collard, avocat au barreau de Marseille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 février 2000 en tant qu'il a rejeté les demandes de M. X tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse et l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière de Paris soient déclarés responsables des préjudices qu'il a...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000, présentée pour Mme Aziza X, demeurant ..., par Me Chauvet, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Libourne à lui payer une somme de 56 991, 25 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'elle a subis lors de l'intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet le 23 novembre 1989 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui payer les sommes de 45 000 F au...
...M. LEPLAT...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 octobre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 12 juillet 2000 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le Centre hospitalier Félix Guyon soit condamné à lui rembourser le montant global des pensions servies aux ayants cause de M. BA-X, décédé le 30 juin 1993 à la suite d'un accident thérapeutique dont la responsabilité incombe à cet établissement ; - de condamner le Centre hospitalier...
...M. LEPLAT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 15 décembre 1999 par lequel il avait prononcé l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par Me Wozniak, avocat, pour M. Michel X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Poitiers soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 7 janvier 1993 ; - de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une provision de 50 000 F à valoir sur le...
...M. LEPLAT...Vu la requête et les deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 15 février 2001, 16 juillet 2002 et 11 juillet 2003, présentés par Me X..., avocat au barreau de Lyon pour la société anonyme d'économie mixte locale SODEGIS, dont le siège social est situé 6, place de la Principauté d'Andorre à L'Etang-Salé-les-Bains 97427, représentée par son directeur général ; La SODEGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 mai 1999, confirmée le 1er octobre 1999, lui refusant le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, ensemble la notification faite le 27 octobre 1999 par le directeur régional de l'office national des forêts ONF ; - de faire droit à sa demande présentée...
...M. LEPLAT...Vu, I° sous le n° 01289, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 6 février 2000 et 20 avril 2001, présentés par la SCP Deffieux, avocat pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Thouars à leur verser la somme de 200 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1999, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des dommages qu'ils ont subis du fait de l'effondrement d'un rempart ; 2° de...
...M. LEPLAT...Vu I°, sous le n° 011359, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 29 mai et 19 juin 2001, présentés par Me X..., avocat pour la société anonyme CISE REUNION, dont le siège est situé ... de la Réunion 97462 ; La SA CISE REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée solidairement avec la commune de Saint-Paul à payer à l'association sportive Sain gym et à la SARL Sain gym la somme de 632 711,60 F si, dans un délai de six mois suivant la notification...
