Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEMAI dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. LEMAI...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT01005 de M. Christian X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la...

...M. LEMAI...Vu l'arrêt en date du 19 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête n° 09NT01006 de Mme Simone X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'établir par comparaison avec des cessions de biens similaires intervenues pendant la même période, la valeur vénale des terrains objets des baux à construction conclus en 1995 et 1996, en cohérence avec la...

...M. LEMAI...Vu l'arrêt en date du 2 mars 2009 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête de la SAS MILLENIS tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 15 janvier 2000 au 30 septembre 2003, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction afin pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, contradictoirement avec la société requérante, de produire tout document de nature à justifier de la réalité de la saisine du comité consultatif de la TVA sur le projet de régime suspensif de taxe sur la valeur ajoutée prévu...

...M. LEMAI...Vu l'arrêt en date du 22 mars 2010 par lequel la Cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X en tant qu'elles portent sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge résultant de l'activité professionnelle de M. X pour la période du 17 septembre 2004 au 31 décembre 2004, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contradictoirement avec M. X, de déterminer la part des bénéfices industriels et commerciaux réalisés durant cette période...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Cabeli-Peretti, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2505 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de leur accorder la réduction demandée en conséquence de la réduction de la plus-value...

...M. LEMAI...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 06-1797 en date du 27 mars 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SAS Transports Buffet Père et Fils la restitution d'une somme de 46 768,16 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les péages autoroutiers qu'elle a acquittés au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 à la société SANEF et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour la SAS TEILLAGE VANDECANDELAERE, dont le siège est 5 rue de l'Eglise BP 21 à Bourguébus 14540, par Me Girondin, avocat au barreau de Caen ; la SAS TEILLAGE VANDECANDELAERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 08-262, 08-263 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2003 à 2006 dans les rôles de la commune de Bourguébus Calvados ainsi que des cotisations primitives...

...M. LEMAI...Vu l'arrêt en date du 26 octobre 2009 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête de M. Mohamed X tendant à l'annulation du jugement n° 08-6632 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2008 du préfet de la Sarthe portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative d'une demande d'avis, en soumettant à son examen la question suivante : un ressortissant algérien peut-il revendiquer le...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée pour la SA LES NOUVELLES CLINIQUES NANTAISES, dont le siège est 4 rue Eric Tabarly à Nantes 44200, par Me Daniel-Thézard, avocat au barreau de Nantes ; la SA LES NOUVELLES CLINIQUES NANTAISES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4608 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2006 ; 2° de lui accorder la restitution demandée ; 3° de saisir la Cour de...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée pour la société CLINIQUES SAINT JOSEPH, dont le siège est 20 rue Saint-Léonard à Angers 49000, par Me Daniel-Thézard, avocat au barreau de Nantes ; la société CLINIQUES SAINT JOSEPH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4803 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2004 à 2006 ; 2° de lui accorder la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000...