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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2015, 12LY02596

...M. LE GARS... 15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en compte des arrêts de la Cour de justice. 48-02-01-05 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Avantages familiaux. 54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Blandine A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : - de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 02 octobre 2014, 14LY01523

...M. LE GARS... 01-01-05-03-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires. Légalité. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour M. E...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308535 du 18 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 juin 2013 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 02 octobre 2014, 14LY01524

...M. LE GARS... 01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. LÉGALITÉ. - 01-01-05-03-02 Aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus reposant sur des règles spécifiques. L'objectif de lutte contre l'immigration...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 02 octobre 2014, 14LY01620

...M. LE GARS... 01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. LÉGALITÉ. - 01-01-05-03-02 Aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus reposant sur des règles spécifiques. L'objectif de lutte contre l'immigration...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation de chambres réunies, 11 juillet 2013, 10LY02441

...M. LE GARS... 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ...Vu la décision n° 326949, en date du 22 octobre 2010, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 10 LY02441, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 3 de l'arrêt n° 06LY02038 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 2008, en tant qu'il a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02130

...M. LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 7 août 2012 et régularisée le 10 août 2012, présentée par le préfet de l'Ardèche ; Le préfet de l'Ardèche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202997, du 3 juillet 2012, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé ses décisions du 14 février 2012 faisant obligation à Mme A...B...de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la situation de Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02140

...M. LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 8 août 2012, présentée par le préfet de l'Ardèche ; Le préfet de l'Ardèche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202996, du 3 juillet 2012, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé ses décisions du 14 février 2012 faisant obligation à M. A...B...de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la situation de M. B...dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02500

...M. LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 21 septembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205699, du 30 août 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 27 août 2012 faisant obligation à M. C...A...de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et décidant son placement en rétention...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02809

...M. LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 20 novembre 2012 et régularisée le 23 novembre 2012, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206856, du 30 octobre 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 26 octobre 2012 faisant obligation à M. A...C...B...de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant le pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02847

...M. LE GARS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 22 novembre 2012 et régularisée le 26 novembre 2012 pour M. B... A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201675, du Tribunal administratif de Dijon, en date du 18 octobre 2012, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 27 juin 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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