Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LASCAR dans la jurisprudence francophone
| 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge SEFIMO a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101632 du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Nice, après avoir réduit le...
15-05-01-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 6 novembre 2013 par lesquels le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a ordonné son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par un jugement n° 1302955 du 11 novembre 2013, la magistrate...
15-05-01-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 25 février 2014 par lesquels le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a ordonné son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par un jugement 1400758 du 1er mars 2014, le magistrat désign...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1409059 du 16 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la Cour : I° Par une requête et...
335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 2 avril 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1302931 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A...B...par jugement du 28 juin 2004, pour un montant de 11 100 euros correspondant à la période du 10 avril au 3 septembre 2013. Par un jugement n° 1300914 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Bastia a condamné M. B... à verser à l'Etat la somme de 11 100 euros. Procédure devant la Cour : Par une...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 20 mars 2014 du préfet de l'Isère lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Isère l'a placé en rétention administrative pour une durée de cinq jours. Par un jugement n° 1401053 du 24 mars 2014, le magistrat...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200733 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge. Procédure devant...
71-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. ... ...M. LASCAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Grambois résultant du silence gardé sur sa demande tendant à la réalisation de travaux de réfection et d'entretien du chemin du Jas de Ripert, d'enjoindre à la commune de Grambois de mettre en oeuvre les travaux de remise en état dudit chemin, de condamner la commune de Grambois à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités.... ...M. LASCAR...VU LA PROCÉDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par mémoire distinct présenté à fin de question prioritaire de constitutionnalité, M. et Mme E...ont demandé au...
