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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 22 novembre 1984, CETATEXT000008279996

...M. Laporte... 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Installations industrielles - Modification administrative des prescriptions applicables - Réalisation d'aménagement ou d'ouvrage - Absence - Sursis à exécution - Rejet. 44-01-01-01-02 La modification, à l'initiative de l'Administration, des prescriptions applicables à des installations industrielles n'entraînant pas la réalisation d'aménagement ou d'ouvrage soumis à autorisation n'est pas sujette à étude d'impact...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 13 janvier 1990, 89NC00231

...M. Laporte... 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS -Informations sur la situation fiscale d'un contribuable données à un Etat étranger - Responsabilité de l'Etat français non engagée en l'espèce. 60-01-03-02, 60-02-02-01, 60-04-01-03-01 La responsabilité de l'Etat français ne saurait être engagée à raison de fautes éventuellement commises lors de la communication d'informations relatives à la situation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 janvier 1990, 89NC00256

...M. Laporte... 60-01-02-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 - Responsabilité à raison de déprédations causées à des cultures par des oiseaux protégés par la loi - Conditions 1. 60-01-02-01-01-02 La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les textes pris pour son application n'ont pas eu pour effet d'empêcher un agriculteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 janvier 1990, 89NC00718

...M. Laporte... 03-06-005-01,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Répartition de compétences entre les deux ordres de juridiction - Responsabilité recherchée dans le cadre de son activité commerciale - Compétence - Compétence de la juridiction judiciaire. 03-06-005-01, 33-02-07-04 Demande de réparation auprès de l'Office national des forêts du préjudice subi par une commune du fait d'un vol de bois commis dans la forêt communale. L'action fondée en appel non plus seulement sur le défaut de surveillance mais également sur le non respect de la procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 janvier 1990, 89NC00875

...M. Laporte... 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Contestation de l'ordonnance ou du jugement ayant fixé les honoraires d'une expertise - Contestation par l'expert de l'ordonnance liquidant et taxant les frais de l'expertise - Non-respect du caractère contradictoire de la procédure - Conséquence - Irrégularité du jugement. 54-04-02-02-02, 54-04-03-01 Le défaut de communication d'un mémoire dans le cadre de la contestation d'une ordonnance de taxation de frais d'expertise devant le tribunal administratif statuant en chambre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 13 février 1990, 89NC00455

...M. Laporte... 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE -Reconstitution de recettes - Méthode viciée dans son principe - Reconstitution à partir des éléments d'une autre année sans tenir compte des évolutions. 19-06-02-07-04 Constitue une méthode radicalement viciée dans son principe, la méthode administrative de reconstitution du chiffre d'affaires d'un commerce d'articles de confection sur une période de deux ans à partir des éléments figurant dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 13 février 1990, 89NC00573

...M. Laporte... 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Collectivtés locales, établissements publics et organismes de l'Etat artilce 1449 du C.G.I. - Absence - Activité d'arbitre de football rémunéré par la fédération française de football. 19-03-04-03 L'exonération prévue par les dispositions de l'article 1449 du code général des impôts n'est applicable qu'aux collectivités locales, aux établissements et aux organismes de l'Etat, et ne s'étend ni aux personnes morales de droit privé qui, comme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 février 1990, 89NC00117

...M. Laporte... 19-04-02-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN -Correction symétrique des bilans - Comptabilisation de reports déficitaires et de profis sur exercices antérieurs. 19-04-02-01-03-01 La vérification d'une société a porté sur les exercices clos les 31 décembre 1974, 1975 et 1976 avec un report déficitaire de l'exercice 1973 sur celui clos en 1974. La société a comptabilisé en 1975 en profits sur exercices...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 février 1990, 89NC00282

...M. Laporte... 19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales - Psychorééducateur - Absence d'exonération 1. 19-06-02-02 Le législateur, en se référant à l'article 261 du CGI aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les seuls soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 février 1990, 89NC00303

...M. Laporte... 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Changement d'exploitant article 1478 IV du C.G.I. - Existence - Dissolution d'une société de fait et poursuite de l'activité par l'associé restant. 19-03-04-02 Le retrait de l'un des deux associés d'une société de fait entraîne la dissolution à cette même date de la société. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la poursuite de l'activité par l'associé restant représentait un changement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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